La consignation face aux risques technologiques dans le cadre d’un PPRT
Si vous êtes une entreprise industrielle classée à « haut risque » et que vous souhaitez vous installer dans une zone urbaine, vous devrez respecter le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) mis en place par les collectivités concernées pour prévenir les risques (protection des populations, urbanisation future, etc.). Il peut notamment prévoir de consigner des sommes pour sécuriser le financement desdites mesures de prévention.
Remplissez vos obligations
L’installation d’un établissement classé à risques entraîne la mise en place d’un PPRT (plan de prévention des risques technologiques) qui oblige les entreprises industrielles et les collectivités à prendre des mesures de prévention pour protéger la population face aux risques technologiques et à les financer. Les fonds pour financer ces mesures peuvent être consignés à la Banque des Territoires.
Soyez serein face à vos obligations de prévention des risques
Consigner, dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques, les sommes pour financer les mesures du plan vous permet de répondre à votre obligation.
Centralisez les contributions
Faire appel à la Banque des Territoires permet de centraliser les contributions de toutes les parties à la convention financière du plan de prévention des risques technologiques, c’est-à-dire l’État, les collectivités et les entreprises concernées.
En bref
Vous souhaitez faire une demande de consignation
Vous êtes une entreprise.
Votre projet d’implantation industrielle
- Vous souhaitez vous implanter dans une zone urbaine ;
- Vous stockez ou utilisez des substances dangereuses dans votre établissement ;
- Vous devez contribuer financièrement à la convention tripartite entre les industriels concernés, les collectivités territoriales et l’État dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
Notre offre de consignation des garanties dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques
La Banque des Territoires vous permet de consigner les sommes prévues dans la convention financière avec l’État et les collectivités, mise en place dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), destinées à financer les mesures nécessaires (mesures foncières par exemple) pour protéger les riverains soumis aux risques technologiques du fait de vos installations.
En détail
Garantir financièrement la prévention face aux risques technologiques vis-à-vis des riverains
Certains sites industriels sont classés à haut risque, type Seveso. Pour prévenir les risques technologiques et réparer les dommages liés à ces activités, la loi a instauré la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Ce plan prévoit les mesures nécessaires pour protéger les personnes sur les territoires exposés aux risques industriels. Ces mesures de sécurité peuvent être, par exemple, des mesures foncières tels que l’utilisation du droit de préemption ou du droit de délaissement, l’expropriation pour éloigner les riverains des activités dangereuses. Il peut s’agir de mesures pour protéger le bâti, par exemple des travaux d’isolation, ou encore des mesures pour contrôler et filtrer les accès aux sites classés.
Ces mesures doivent être financées. Pour y faire face et avoir les moyens d’agir, les collectivités, l’État et les industriels concernés signent des conventions tripartites de financement. Les sommes destinées à financer les mesures peuvent faire l’objet d’une consignation à la Banque des Territoires sur décision du préfet. La stricte neutralité de la Banque des Territoires, en tant que tiers de confiance, garantit la protection des fonds consignés. La gestion des dossiers est gratuite et les sommes sont rémunérées.
Chaque contributeur se voit remettre un récépissé de consignation des fonds, La collectivité assure la conduite opérationnelle du dossier et se charge de demander les déconsignations.
En savoir plus sur la consignation des contributions financières.
Des questions ?
Comment procéder à la consignation ?
- Les démarches sont à réaliser depuis l’espace personnel sécurisé des consignations en se créant un compte : https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/
Ensuite, il suffit de sélectionner le parcours « autres cas », saisir les informations demandées et télécharger les pièces justificatives associées.
La liste des documents nécessaires à l’instruction est disponible sur :
- Profil Organisme public : https://consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/service-en-ligne
- Profil Entreprise : https://consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne
- Une fois la demande validée par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires sont communiquées pour effectuer le virement des sommes à consigner.
- Après l’enregistrement des sommes, le récépissé de déclaration de consignation (au format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel. Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
Comment procéder à la déconsignation ?
La déconsignation des sommes se fait sur demande par simple courrier avec l’envoi des pièces justificatives.
Que coûte la consignation ?
La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation selon un taux fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, sur avis de la Commission de surveillance, et approuvé par le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Pour en savoir plus, consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr
