La consignation pour faire face aux risques technologiques
Si vous êtes une entreprise industrielle classée à « haut risque » et que vous souhaitez vous installer dans une zone urbaine, vous devrez respectez le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) mis en place par les collectivités concernées pour prévenir les risques. Il peut notamment prévoir de consigner des sommes pour financer les mesures de prévention.
Remplissez vos obligations
L’installation d’un établissement classé à risques entraîne la mise en place d’un PPRT qui oblige les entreprises industrielles, comme les collectivités, à prendre des mesures de prévention auprès de la population face aux risques technologiques et à les financer. Les fonds pour financer ces mesures peuvent être consignées.
Soyez serein face au risque
Consigner une somme pour protéger les riverains de vos installations vous permettra d’assurer avec sérénité vos activités.
Centralisez les contributions
Faire appel à la Caisse des Dépôts permet de centraliser les contributions de toutes les parties à la convention financière du plan de prévention, c’est-à-dire l’État, les collectivités et les entreprises concernées.
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En bref
Vous souhaitez faire une demande de consignation. Vous êtes :
- Une entreprise
- Un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public lors de la réalisation d’un projet urbain
Votre projet
- Vous souhaitez vous implanter dans une zone urbaine
- Vous stockez ou utilisez des substances dangereuses dans votre établissement
- Vous devez contribuer financièrement à la convention tripartite entre les industriels concernés, les collectivités territoriales et l’État (PPRT)
Notre offre
La Banque des Territoires vous propose de consigner les montants de la convention financière avec l’État et les collectivités, mise en place dans le cadre d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) destiné à prendre les mesures nécessaires au profit des riverains soumis aux risques technologiques du fait de vos installations.
Description détaillée
Garantir financièrement les risques technologiques vis-à-vis des riverains
Certaines exploitations industrielles sont susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, dangereux notamment pour la sécurité et la santé des riverains. On parle pour ces établissements d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Pour prévenir les risques technologiques et naturels et réparer les dommages liés à ces activités, la loi a instauré la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Ce document prévoit les mesures nécessaires pour protéger les personnes sur les territoires exposés aux risques industriels. Ces mesures de sécurité peuvent être par exemple des mesures foncières, tels que l’utilisation du droit de préemption, du droit de délaissement, l’expropriation, pour éloigner les riverains des activités dangereuses. Il peut s’agir de mesures pour protéger le bâti, par exemple des travaux d’isolation, ou encore des mesures pour contrôler et filtrer les accès aux sites classés.
Mais ces mesures coûtent cher. Pour y faire face et avoir les moyens d’agir, les collectivités et l’État signent désormais des conventions tripartites de financement avec les industriels. Ces sommes destinées à financer les mesures et approuvées par arrêté préfectoral peuvent faire l’objet d’une consignation à la Caisse des Dépôts sur arrêté du préfet. La stricte neutralité de l’établissement Caisse des Dépôts, en tant que tiers de confiance, garantit la protection des fonds consignés. La gestion des dossiers est gratuite et les sommes sont rémunérées.
Chaque contributeur se voit remettre un récépissé de versement de fonds, avec copie à la collectivité qui assure la conduite opérationnelle du dossier et se charge de demander les déconsignations.
En savoir plus sur la consignation des contributions financières.
Des questions ?
Comment consigner les sommes ?
Pour consigner les sommes, téléchargez un dossier de déclaration de consignation sur le site consignations.caissedesdepots.fr. Transmettez le dossier complet ainsi que les pièces justificatives demandées à l’équipe de gestion dont vous dépendez.
Vous recevrez ensuite les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner.
Comment procéder à la déconsignation ?
Vous pouvez demander par courrier simple la déconsignation des sommes dès que la situation est débloquée.
Que coûte la consignation ?
La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation selon un taux fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, sur avis de la Commission de surveillance, et approuvé par le ministre de l’Économie.
Pour en savoir plus, consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr
