La consignation pour faire face aux risques technologiques

Si vous êtes une entreprise industrielle classée à « haut risque » et que vous souhaitez vous installer dans une zone urbaine, vous devrez respectez le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) mis en place par les collectivités concernées pour prévenir les risques. Il peut notamment prévoir de consigner des sommes pour financer les mesures de prévention. 

Remplissez vos obligations

L’installation d’un établissement classé à risques entraîne la mise en place d’un PPRT qui oblige les entreprises industrielles, comme les collectivités, à prendre des mesures de prévention auprès de la population face aux risques technologiques et à les financer. Les fonds pour financer ces mesures peuvent être consignées.

Soyez serein face au risque

Consigner une somme pour protéger les riverains de vos installations vous permettra d’assurer avec sérénité vos activités.

Centralisez les contributions

Faire appel à la Caisse des Dépôts permet de centraliser les contributions de toutes les parties à la convention financière du plan de prévention, c’est-à-dire l’État, les collectivités et les entreprises concernées.

En bref

Vous souhaitez faire une demande de consignation. Vous êtes :

  • Une entreprise
  • Un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public lors de la réalisation d’un projet urbain

 

Votre projet

  • Vous souhaitez vous implanter dans une zone urbaine
  • Vous stockez ou utilisez des substances dangereuses dans votre établissement
  • Vous devez contribuer financièrement à la convention tripartite entre les industriels concernés, les collectivités territoriales et l’État (PPRT)

 

Notre offre

La Banque des Territoires vous propose de consigner les montants de la convention financière avec l’État et les collectivités, mise en place dans le cadre d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) destiné à prendre les mesures nécessaires au profit des riverains soumis aux risques technologiques du fait de vos installations.