La consignation d’une garantie financière pour le transfert de déchets
Le transport de déchets transfrontalier suit une législation spécifique compte tenu des risques potentiels existant pour l’environnement et la santé. Il est notamment nécessaire de constituer une garantie pour faire face si une défaillance survenait. Afin de répondre à votre obligation, cette garantie peut être consignée auprès de la Caisse des Dépôts.
Remplissez votre obligation de garantie
Consignez une garantie auprès de la Caisse des Dépôts vous assure une sécurité dans la gestion de vos fonds.
Restez serein face au risque
Le transfert transfrontalier de déchets peut comporter des risques. Consigner une garantie vous permettra de faire face sereinement aux difficultés si elles surviennent.
Récupérez vos montants facilement
Si la garantie n’a pas été mise en jeu, vous pourrez la récupérer facilement en faisant une demande par courrier.
En bref
Vous souhaitez faire une demande de consignation. Vous êtes :
- Une entreprise ou une personne morale en charge du transport transfrontalier et des opérations de valorisation ou d’élimination des déchets
- Une entreprise, un partenaire industriel
Votre projet
- Vous importez, exportez, faites du transit de déchets transfrontalier
- Vous devez constituer une garantie financière afin d’obtenir l’autorisation de transfert auprès du Pôle national des transferts
Notre offre
La Banque des Territoires vous aide à remplir votre obligation de consigner une somme en garantie des éventuels dommages que pourrait causer votre transport de déchets sur l’environnement ou la santé des habitants. La stricte neutralité de l’établissement Caisse des Dépôts, en tant que tiers de confiance, garantit la protection des fonds consignés. La gestion des dossiers est gratuite et les sommes sont rémunérées.
Description détaillée
Garantir financièrement les risques pour l’environnement ou la santé
Le transport de déchets entre deux pays est possible, qu’il s’agisse d’un transfert en vue de les éliminer ou de les valoriser. Mais ces transports, en particulier de déchets dangereux, sont extrêmement encadrés compte tenu des risques qu’ils peuvent entraîner. La législation prévoit notamment leur gestion écologiquement rationnelle, la priorité à la valorisation ou encore le consentement préalable en connaissance de cause à l’importation de substances potentiellement dangereuses.
En France, c’est le Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) qui gère les caractéristiques de la livraison et les modalités du convoi, et délivre les autorisations de transfert. Ces autorisations peuvent notamment prévoir l’obligation de constituer une garantie financière de la part du transporteur pour s’assurer de pouvoir faire face rapidement aux conséquences d’un problème survenant à cause de la cargaison.
En tant que producteur, collecteur, négociant, ou courtier, en charge du transfert, vous pouvez être concerné par cette obligation de consigner la garantie financière exigée par le PNTTD.
La Caisse des Dépôts est à votre disposition pour consigner cette somme. Elle la conservera gratuitement jusqu’à ce qu’elle soit mise en œuvre si besoin. Dans ce cas, la déconsignation intervient à la demande du ministre de l’Environnement. Ou jusqu’à ce que vous la réclamiez si elle n’a plus de raison d’être.
En savoir plus sur la consignation pour le transfert des déchets
Des questions ?
Comment consigner les sommes ?
Un dossier de déclaration de consignation est à télécharger sur le site consignations.caissedesdepots.fr. Une fois le dossier complété, adressez-le ainsi que l’ensemble des pièces justificatives demandées par courrier à l’équipe de gestion dont vous dépendez.
Vous recevrez ensuite par mail ou par courrier, selon votre choix, les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Un justificatif de consignation vous sera alors adressé.
Comment procéder à la déconsignation ?
Une fois la situation débloquée, vous pourrez demander par courrier simple que les sommes soient déconsignées.
Que coûte la consignation ?
La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l’Économie.
Toutes les informations relatives à la consignation sont disponibles sur notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr
