La consignation d’une garantie financière pour le transfert de déchets

Le transport de déchets transfrontalier suit une législation spécifique compte tenu des risques potentiels existant pour l’environnement et la santé. Il est notamment nécessaire de constituer une garantie pour faire face si une défaillance survenait. Afin de répondre à votre obligation, cette garantie peut être consignée auprès de la Caisse des Dépôts.

Remplissez votre obligation de garantie

Consignez une garantie auprès de la Caisse des Dépôts vous assure une sécurité dans la gestion de vos fonds.

Restez serein face au risque

Le transfert transfrontalier de déchets peut comporter des risques. Consigner une garantie vous permettra de faire face sereinement aux difficultés si elles surviennent.

Récupérez vos montants facilement

Si la garantie n’a pas été mise en jeu, vous pourrez la récupérer facilement en faisant une demande par courrier.

En bref

Vous souhaitez faire une demande de consignation. Vous êtes :

  • Une entreprise ou une personne morale en charge du transport transfrontalier et des opérations de valorisation ou d’élimination des déchets
  • Une entreprise, un partenaire industriel

 

Votre projet

  • Vous importez, exportez, faites du transit de déchets transfrontalier
  • Vous devez constituer une garantie financière afin d’obtenir l’autorisation de transfert auprès du Pôle national des transferts

 

Notre offre

La Banque des Territoires vous aide à remplir votre obligation de consigner une somme en garantie des éventuels dommages que pourrait causer votre transport de déchets sur l’environnement ou la santé des habitants. La stricte neutralité de l’établissement Caisse des Dépôts, en tant que tiers de confiance, garantit la protection des fonds consignés. La gestion des dossiers est gratuite et les sommes sont rémunérées.