Commande publique - Contentieux européens dans les marchés publics : la France épinglée sur les questions de conformité
Deux types de contentieux peuvent naître devant la Commission européenne : celui de la "mauvaise application" et celui de la non-conformité du droit interne des marchés au droit européen.
Dans le cas français, le contentieux est principalement centré sur des questions de conformité. La tradition française des marchés publics donnant lieu à la mise en œuvre de procédures propres pourrait expliquer des divergences récurrentes entre droit interne et communautaire. Au contraire, des contentieux liés à la mauvaise application de la directive sont davantage développés dans les pays du Sud, notamment la Grèce.
En effet, les recours en droit des marchés fonctionnant mal dans ce pays (défaillance des procédures d'urgence contrairement à la France où le référé précontractuel est très développé), la Commission reçoit de nombreuses plaintes d'opérateurs économiques s'adressant directement à la DG marché. Elle joue alors le rôle d'un "juge des référés de substitution" avec la possibilité d'agir directement sur les procédures de passation des marchés publics grecs.
En France, en cas de mauvaise application, les opérateurs économiques s'estimant lésés préfèrent utiliser les voies de recours internes (référé précontractuel devant le juge administratif) plutôt que de déposer une plainte auprès de la Commission où la procédure est longue.
Le volume des contentieux varie selon les Etats membres
Sur la masse des contentieux traités par la DG marché, la Grèce engendre le plus grand nombre de plaintes auprès de la Commission. Des contentieux importants sont relevés aussi bien en Espagne qu'en Italie ainsi qu'en France et en Allemagne. Ils sont plus minimes au Royaume-Uni, en Suède, en Finlande et au Luxembourg. Une spécificité est à noter : certains contentieux devant la Commission sont plutôt centrés sur certains types de marchés, comme en Italie (exemple : les concessions d'autoroute).
L'Apasp
La direction générale marché intérieur de la Commission européenne a pour principal rôle de coordonner la politique de la Commission sur le Marché unique européen, c'est-à-dire de garantir la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux à l'intérieur de l'Union. L'un de ses services spécialisés, "marchés publics" est chargé de s'assurer de la transposition de la directive 2004/18/CE et de son application par les Etats membres.
