Haut débit - Contenu du dossier technique accompagnant les demandes de permission de voirie
Le Journal officiel du 13 avril 2007 contient l'arrêté qui décrit le contenu du dossier technique accompagnant toute demande de permission de voirie mentionnée à l'article R.20-47 du Code des postes et des communications électroniques. Sont désormais exigés par le gestionnaire : un plan du réseau représentant les modalités de passage et d'ancrage des installations, les données techniques nécessaires à l'appréciation de la possibilité d'un éventuel partage des installations existantes, les schémas détaillés d'implantation sur les ouvrages d'art et les carrefours, les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages, le tracé sous forme numérique des ouvrages de génie civil constituant l'infrastructure du réseau sur lequel figurent les prescriptions techniques habituelles en matière d'implantation de réseaux (largeur et profondeur de la tranchée, etc.). Les spécifications relatives au format des fichiers numériques et à la représentation graphique des objets des ouvrages de génie civil peuvent être définies par arrêté des ministres chargés de l'Industrie, des Collectivités locales, de l'Environnement et de l'Urbanisme. Enfin, l'autorité gestionnaire du domaine public concernée est tenue de répondre dans les deux mois du dépôt d'un dossier complet et doit motiver tout refus de délivrance de la permission de voirie sollicitée.
Frédéric Forster, avocat / Cabinet Alain Bensoussan
