Economie - Contrat d'avenir : prolongation de dispositions pour les conventions conclues avant le 1er mars 2006

Un décret publié au Journal officiel du 9 mars 2006 étend jusqu'au 1er janvier 2008 l'application de l'article 3 du décret du 2 août 2005 sur les contrats d'avenir. Ces dispositions permettent, pour les conventions conclues avant le 1er mars 2006, de porter l'aide de l'Etat à 90% du coût du contrat pour les six premiers mois d'exécution et à 75% pour les six mois suivants. Ces dispositions couraient jusqu'au 1er janvier 2006. Elles dérogent au premier paragraphe de l'article D. 322-23 du Code du travail qui dispose que l'aide de l'Etat est égale à 75% du coût du contrat pour la première année d'exécution et 50% pour les deuxième et troisième années, voire pour les quatrième et cinquième années lorsque le contrat bénéficie à des personnes âgées de cinquante ans et plus ou à des personnes reconnues comme travailleurs handicapés. Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée qui permet aux employeurs de percevoir dans des conditions déterminées par décret une aide de l'Etat dégressive sur la durée du contrat.

Références juridiques : Décret 2006-266 du 8 mars 2006 modifiant le décret 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir (JO du 9 mars 2006). Décret 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir (JO du 5 août 2005). Article L. 322-4-12 du Code du travail.

L.R. / Red-on-line pour Localtis