Agents non-titulaires - Contrat des directeurs généraux des Opac : les règles sont précisées
Jusqu'à présent, le Code de la construction et de l'habitation prévoyait simplement que le conseil d'administration d'un office public d'aménagement et de construction (Opac) nomme le directeur général et met fin à ses fonctions (article R.421-16), sur proposition du président du conseil d'administration (article R.421-19). Le Conseil d'Etat avait de son côté jugé que le licenciement de ce directeur général devait intervenir conformément à ces dispositions, correspondre aux clauses du contrat et être motivé.
Un décret publié au JO du 10 septembre vient désormais poser des règles spécifiques aux contrats et à la cessation des fonctions des directeurs généraux des Opac non-fonctionnaires. Trois nouveaux articles sont ainsi insérés au Code de la construction et de l'habitation.
Il est tout d'abord précisé que les directeurs généraux bénéficient d'un contrat approuvé par le conseil d'administration et signé par son président. Ce contrat fixe les conditions d'exercice de leurs fonctions, le montant de leur rémunération, les avantages annexes dont ils bénéficient le cas échéant, ainsi que le mode de calcul de l'indemnité de licenciement.
Sont également décrites les procédures relatives à la démission et au licenciement des directeurs généraux. Dans le cas d'un licenciement, le président communique à l'intéressé sa proposition de licenciement et l'informe de son droit à obtenir la communication de son dossier individuel, à présenter ses observations et à être assisté d'un défenseur de son choix.
Enfin, le décret détaille le mode de calcul de l'indemnité de licenciement (autre que disciplinaire), laquelle ne peut être inférieure à deux mois de rémunération par année entière d'ancienneté, dans la limite de 24 mois de rémunération.
Ce décret s'applique de plein droit aux contrats en cours.
Cabinet de Castelnau, Avocats associés
Références : Décret 2006-1132 du 8 septembre 2006 relatif au contrat et aux modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction, (JO du 10 septembre 2006 p. 13414). Code de la construction et de l'habitation, notamment articles R.421-20-1 à R.421-20-3. Conseil d'Etat, 28 avril 1989, 81582, Fédération nationale des associations régionales des directeurs d'offices publics d'habitations a loyer modéré et d'offices publics d'aménagement et de construction.
