Grand Paris - Contrats de développement territorial : une date butoir reportée à fin 2014

Initialement prévus pour être finalisés fin 2013, les contrats de développement territorial du Grand Paris devraient disposer d'un délai supplémentaire d'un an pour tenir compte du retard pris dans les discussions. Ce report voté en juillet par les députés va passer au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles. A l'heure actuelle, douze projets de CDT seulement, sur 22, ont été validés. La première signature est prévue le 28 octobre.

L'ensemble des contrats de développement territorial (CDT), créés dans le cadre de la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris, auraient dû être signés avant la fin de l'année. Mais au 9 septembre, seulement douze projets de CDT sur vingt-deux ont été validés. La première signature, celle du contrat "Campus Sciences et Santé", est prévue le 28 octobre, en présence de la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot.
En raison de ce retard, un amendement au projet de loi de modernisation de l'action publique, validé par les députés en juillet 2013 et qui est depuis ce 2 octobre entre les mains des sénateurs, propose de repousser d'un an la finalisation de ces documents : de fin 2013, la date butoir pour l'organisation des enquêtes publiques relatives passerait à fin 2014 (article 17).
Ces contrats sont destinés à développer les territoires concernés par le Grand Paris à la fois sur le plan urbain (transports, restructuration de routes principales, création de logements), économique (nouvelles activités, spécialisations sectorielles, reconversions) et environnemental. Au nombre de vingt-deux, pour couvrir l'ensemble du Grand Paris, ils doivent permettre de donner une vision globale du développement des territoires. "Ce sont des documents qui affichent une esquisse de projet de développement territorial sur un périmètre donné, explique Fouad Awada, directeur général adjoint de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de l'Ile-de-France (IAU IdF), ils donnent une orientation particulière, qui correspond aux projets construits par les élus, après négociation avec l'Etat." Une stratégie de territoire claire mais qui ne bénéficie pas d'engagement financier. "Il n'y a pas d'engagement financier des partenaires dans ces documents, personne ne dit ce qu'il va payer contrairement aux contrats de plan Etat-région où les enveloppes financières de chacun sont clairement affichées."
Autre handicap pour ces CDT : ils ont dû évoluer au fil des années, en fonction des nouvelles législations et décisions gouvernementales. Ainsi, la loi du 3 juin 2010 les instituait comme des contrats devant mentionner les engagements et objectifs à atteindre, en matière de logements, y compris sociaux, à construire, les zones d'aménagement différé (ZAD), les bénéficiaires des droits de préemption. Ils devaient aussi établir le calendrier de réalisation des opérations d'aménagement et des grandes infrastructures de transport et évaluer leur coût. Compatibles avec le schéma directeur de la région Ile-de-France (Sdrif), ils permettaient aux maires et groupes de maires de présenter et de fixer leurs projets pour leurs territoires. "Au départ, les maires ont été incités à faire des CDT, qui une fois  validés par une enquête publique pouvaient donner lieu à des modifications du Sdrif", détaille Fouad Awada.

La grande surprise du vote à l'Assemblée nationale

Par la suite, l'arrivée en juin 2012 de Cécile Duflot a changé la donne, les CDT devant dorénavant être réalisé dans le cadre du Sdrif. "On a inversé le processus", explique le directeur général adjoint de l'IAU IdF. En décembre 2012, le rapport d'expertise sur le projet de futur métro automatique Grand Paris Express, remis par Pascal Auzannet à la ministre, a semé aussi le doute dans l'esprit des élus, certains d'entre eux craignant une remise en cause du projet du fait d'un manque de clarté quant à son financement. Le 6 mars 2013, le Premier ministre a tenté de remotiver les troupes, réaffirmant les engagements de l'Etat, avec plan de financement et calendrier à l'appui…
Mais parallèlement, le projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, actuellement en deuxième lecture au Sénat, a encore fait évoluer les choses… "Il y a eu la grande surprise du vote à l'Assemblée nationale avec la création de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)", détaille Fouad Awada. Cet EPCI à statut particulier, prévu à l'article 12, donnera naissance à la métropole du Grand Paris. En juillet, les députés ont repoussé sa date de création de 2015 à 2016, ce que les sénateurs ont confirmé en commission. Mais c'est la question du périmètre qui risque de poser problème. L'EPCI regroupe Paris et les 123 communes de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). Avec cette disposition, "cela change encore beaucoup la donne pour les CDT, souligne Fouad Awada, au départ ils étaient imaginés comme pouvant préfigurer certaines formes de coopérations intercommunales et là, la loi dit qu'en petite couronne, il n'y aura plus d'intercommunalité comme aujourd'hui !"

Des élus un peu refroidis

La disposition a fait réagir les élus. "Des intercommunalités comme Plaine Commune, ou Grand Paris Seine Ouest, qui ont beaucoup travaillé sur ces CDT sont un peu refroidies par le texte. On leur dit maintenant que c'est terminé, et que c'est la métropole du Grand Paris qui va tout reprendre, et éventuellement leur en déléguer une partie…" Le texte précise ainsi que "la métropole du Grand Paris exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale existant sur son périmètre au 31 décembre 2014. Toutefois, le conseil de la métropole peut restituer des compétences aux communes membres", signale aussi le texte… Le système de péréquation également prévu par le projet de loi n'enchante pas beaucoup plus les élus. Une dotation d'intercommunalité est calculée en fonction de la population et de la moyenne des dotations par habitant des EPCI préexistants pondérées par leur population. "Les élus de Hauts-de-Seine qui pensaient pouvoir réaliser les projets programmés vont être amputés d'une énorme partie de leurs recettes, détaille Fouad Awada, plus un territoire est vigoureux, plus il va être prélevé par le Grand Paris pour agir dans des territoires jugés prioritaires. Au final, les élus qui ont adopté des CDT vont voir leur projet être soit dynamisé mais porté par d'autres (ils ne seront en tout cas pas décisionnaires), soit compromis par manque d'argent…"
En commission, les sénateurs ont légèrement réécrit le projet de loi. Les intercommunalités existantes dans le périmètre de la métropole ont été transformées en "conseils de territoire". Si cette disposition est confirmée, il restera à savoir si ces conseils seront compétents pour porter les CDT...

Emilie Zapalski

Références : loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ; projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles.

 

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