Investissements - Contrats de plan Etat-région : huit protocoles d'accord signés

Nouveauté de la programmation 2015-2020 des contrats de plan Etat-région, des protocoles d'accord doivent être signés avant consultation publique. Le gouvernement espère ensuite une signature définitive des contrats pour le mois de mai 2015. A l'heure actuelle, moins d'une dizaine de protocoles d'accord ont été signés. L'Association des régions de France a de sérieux doutes sur les délais prévus par le gouvernement, au vu des négociations encore en cours dans certaines régions.

Les régions sont engagées depuis plusieurs mois dans le marathon des contrats de plan Etat-région (CPER) couvrant la période 2015-2020. D'après le gouvernement, tous doivent être signés d'ici fin mai 2015, après une première étape de signature de protocoles d'accord qui, normalement, aurait dû se terminer fin décembre 2014. Cette étape, ajoutée par le gouvernement pour cette nouvelle contractualisation, permet d'établir les grandes orientations du contrat de plan par thématique et les engagements financiers des signataires. Mais à l'heure actuelle, huit protocoles seulement ont été signés, d'après la carte mise à jour par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) : Haute et Basse Normandie, Bretagne, Bourgogne, Centre, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire et Ile-de-France (voir notre encadré ci-dessous). "Une bonne partie des CPER seront signés en avril, veut pourtant croire Caroline Larmagnac, chef de la mission contractualisation et partenariats territoriaux au CGET, et quelques-uns au mois d'avril. Tous les CPER seront signés d'ici fin mai 2015." Entre les protocoles d'accord et la signature des CPER doivent se tenir une consultation publique et une évaluation environnementale.
Déjà sceptique au mois de décembre sur la tenue des délais, l'Association des régions de France (ARF) n'a pas changé d'avis. "Cela coince encore dans certaines régions, comme l'Aquitaine, où il n'y a pas assez d'argent côté Etat", explique-t-on ainsi à l'ARF. En Aquitaine, le dossier est en effet bloqué. La région demande à l'Etat une rallonge de plusieurs dizaines de millions d'euros pour financer le volet consacré à l'enseignement supérieur et à la recherche. Une rencontre, finalement annulée, devait avoir lieu le 13 février entre Alain Rousset, président du conseil régional d'Aquitaine, et le Premier ministre, Manuel Valls, après un échange de courriers en janvier. "Alain Rousset ne veut pas finaliser la négociation tant qu'il n'y aura pas un geste de la part du gouvernement, détaille un proche. Cela risque de retarder le processus de signature." Au total, l'Etat a prévu de consacrer 606,9 millions d'euros au CPER de la région Aquitaine, une enveloppe en hausse de 11,1% par rapport au premier mandat qui date de septembre 2014, mais "cette hausse ne répond pas aux attentes et aux demandes exprimées par la région Aquitaine", précise une note de la région.

"Les arbitrages sont en voie d'être finalisés"

Le volet enseignement supérieur, recherche et innovation bénéficie quant à lui de 46,5 millions d'euros de la part de l'Etat, une somme en augmentation de 2,1 millions d'euros par rapport à la première négociation, mais jugée insuffisante par le conseil régional. Pour la région, dans ce domaine, il n'y a "rien de nouveau si ce n'est l'affichage de crédits d'organismes de recherche. L'arbitrage de Matignon ne semble pas avoir entendu la réprobation unanime des régions quant à l'insuffisance des enveloppes pour ce secteur." Autre point qui bloque : les financements dédiés à la mobilité, avec un déséquilibre en faveur du routier qui était précédemment financé par le "programme de modernisation des itinéraires routiers". La région critique aussi la multiplication des sources de financement proposée par l'Etat, qui risque d'induire de la complexité : des crédits contractualisés au CPER de manière classique, des crédits contractualisés par d'autres opérateurs (organismes de recherche notamment), et des crédits "valorisés" (programme d'investissements d'avenir-PIA pour la recherche, usine du futur, numérique…).
L'exemple de l'Aquitaine n'est pas une exception. "Il y a encore quelques discussions dans certaines régions, qui relèvent souvent du politique, et il pourra y avoir des modifications à la marge, mais les arbitrages sont en voie d'être finalisés et ne retarderont pas le calendrier", maintient Caroline Larmagnac, qui estime que "certaines demandes sont absolument insoutenables dans une période de restriction budgétaire".
Pourtant, certaines régions semblent avoir eu moins de mal à obtenir des rallonges par rapport aux maquettes initiales. Premiers à avoir signé leur protocole, le 1er décembre, les Pays de la Loire ont obtenu 61 millions d'euros supplémentaires. Quelques jours après, la Bourgogne engrangeait 26 millions d'euros au terme de sa négociation. 
Dernière région à avoir signé son protocole, le 16 février, la région Ile-de-France peut aussi se réjouir d'une augmentation substantielle du budget de l'Etat pour financer le volet mobilité multimodale. "Nous avions indiqué que nous accepterions de signer si la participation de l'Etat s'élevait à 1,4 milliard d'euros. Le compte y est", s'était réjoui Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d'Ile-de-France, peu avant la signature. Et il en va de même pour le volet enseignement supérieur, l'un des sujets qui, pourtant, irrite le plus les régions. "Dans la négociation initiale, nous avions une enveloppe qui ne permettait pas d'honorer les annonces faites en matière de projets et d'investissements, il a fallu beaucoup négocier avec l'Etat", explique Isabelle This Saint-Jean, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, lors de la présentation du CPER.

"Ni fait, ni à faire"

Globalement, les CPER vont mobiliser 12,5 milliards d'euros, soit un peu moins que pour la période précédente, "mais il n'y a pas de sens à comparer les budgets car il ne s'agit pas du même périmètre de contractualisation", insiste Caroline Larmagnac, chef de services du CGET. C'est justement ce que les régions mettent en avant depuis le début : l'intégration du transport routier a artificiellement gonflé les enveloppes par rapport à 2007-2013. Le CGET précise que le budget est plus proche de 13,5 milliards d'euros si on y intègre les financements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et les crédits des organismes de recherche. Sur la dizaine de contrats dont elle a eu connaissance, Caroline Larmagnac ne relève "aucun gros problèmes". Selon elle, la nouvelle procédure choisie pour élaborer les contrats y est pour quelque chose. "Le fait d'avoir procédé de manière itérative a permis de lever en amont un certain nombre de difficultés", explique-t-elle. Une démarche également saluée par Jean-Paul Huchon. "Nous sommes déjà prêts, les dossiers ont été bien travaillés, il n'y a pas de risques qu'il y ait de grosses surprises pendant la consultation publique", a ainsi déclaré le président du conseil régional d'Ile-de-France.
Une vision bien différente de celle l'ARF pour qui ce n'est "ni fait, ni à faire". "Il y a des thèmes que l'on ne retrouve pas, comme l'agriculture et la pêche, et nous n'avons pas eu gain de cause sur ces sujets. Finalement, nous avons dû nous résigner à contractualiser sur l'essentiel", explique-t-on ainsi à l'ARF. De fait, le volet mobilité multimodale absorbe les trois quarts des financements en région Ile-de-France (essentiellement du fait du Grand Paris), mais aussi plus de 50% des financements en Basse-Normandie : 263 millions d'euros sur 484 millions d'euros de financement au total.

L'enveloppe du volet territorial, à la fois "précise et floue" en Aquitaine

L'autre critique des régions tient au volet territorial. Après avoir imposé un cadre assez précis lors de la précédente contractualisation, le gouvernement laisse beaucoup de marge de manoeuvre sur ce volet pour la période qui s'ouvre. "Nous sommes passés d'un extrême à l'autre, d'un cadre très contraint avec peu de marge de manoeuvre à une grand liberté, explique-t-on à l'ARF. Ce serait intéressant de connaître la vision de l'Etat et ses priorités." Pour la région Aquitaine, l'enveloppe de crédits contractualisés pour le volet territorial est "à la fois précise et floue" : précise sur quelques projets identifiés comme les projets culturels de la ville de Bordeaux, et floue en ce qui concerne l'objectif jugé "fourre-tout" des 21 millions d'euros accordés au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Cet objectif englobe ainsi le soutien aux dynamiques territoriales et la lutte contre les disparités infrarégionales, qui peuvent concerner les territoires ruraux (déficit de services au public type maisons de santé), les territoires prioritaires en fonction de leur situation économique, les études relatives à la création de la métropole de Bordeaux, les petites villes, le littoral…
Autre question en suspens sur ce volet : le financement de l'Etat. "Si la région met 10 euros sur la table, et l'Etat un seul euro, quel est l'intérêt de contractualiser avec lui ? interroge l'ARF. S'il n'y a pas assez d'argent de la part de l'Etat, les régions vont contractualiser directement avec les autres collectivités ou organismes." Cela peut notamment être le cas des contractualisations avec les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR), qui remplacent les pays.
En revanche, alors que les villes moyennes se montraient jusqu'ici inquiètes, les petites villes semblent plutôt satisfaites. Elles seront à la table des négociations, au même titre que les départements, les intercommunalités et les régions, dans le cadre des nouvelles conférences territoriales de l'action publique (CTAP) instaurées par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam). "Cela change complètement pour les petites villes par rapport à la précédente contractualisation. Dans l'idéal, il faudrait que nous ayons un rôle prééminent, mais la position pour les maires des petites villes est déjà plus confortable ainsi ; il s'agit plutôt d'une victoire pour nous !", explique-t-on à l'Association des petites villes de France (APVF).

Emilie Zapalski


Les protocoles d'accord signés
- Ile-de-France, signé le 16 février 2015 : 7,3 milliards d'euros avec 2,8 milliards d'euros de l'Etat et 4,4 milliards d'euros de la région.
- Haute-Normandie, signé le 13 février 2015 : 685 millions d'euros dont 365 millions d'euros de l'Etat et 320 millions de la région.
- Basse-Normandie, signé le 13 février 2015 : 484 millions d'euros dont 242 millions d'euros de l'Etat et 242 millions d'euros de la région.
- Centre : signé le 6 février 2015 : 829 millions d'euros dont 361 millions d'euros de la part de l'Etat et 468 millions d'euros de la région.
- Languedoc-Roussillon : signé le 22 décembre 2014 : 1 milliard d'euros dont 450 millions d'euros de la part de l'Etat et 566 millions d'euros de la région.
- Bretagne : signé le 18 décembre 2014 : 1,1 milliard d'euros dont 593 millions d'euros de l'Etat.
- Bourgogne : signé le 15 décembre 2014 : 600 millions d'euros, dont 288 millions d'euros de l'Etat et 299 millions de la région.
- Pays de la Loire : signé le 1er décembre 2014 : 1,2 milliard d'euros, dont 423 millions d'euros de la part de l'Etat et 403 millions d'euros de la région.
( sources d'informations : CGET)

 

 

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