Contrôle du stationnement payant : quel est le cadre juridique du recours à la géolocalisation ?

Réponse : La loi prévoit que lorsque le conseil municipal, ou l'organe délibérant compétent, a décidé d'instituer une redevance de stationnement, l'absence de paiement de cette redevance ou son paiement incomplet peut donner lieu à la notification au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné d'un avis de paiement de forfait de post-stationnement. L’avis de paiement doit alors comporter les mentions relatives à la localisation du véhicule lors du constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement.

Une jurisprudence récente (2) est venue préciser le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules stationnés.

Le contrôle du stationnement se fait par un agent assermenté.

Celui ci peut soit : 

• être présent sur la voie publique, le cas échéant équipé d’un terminal mobile qui assure sa géolocalisation et lui permet de prendre une photographie du véhicule ainsi localisé,

• soit intervenir à distance sur la base d’informations, transmises par voie électronique, recueillies par un véhicule en déplacement continu, équipé d’un système automatisé de lecture des plaques d’immatriculation, qui comprend notamment la géolocalisation et la photographie du véhicule dans son environnement proche.

L’agent assermenté est tenu de vérifier, avant l’émission de l’avis de paiement, l’exactitude des données relevées par le système de géolocalisation par satellite du véhicule contrôlé ainsi que, lorsqu’il intervient à distance, les photographies prises lors du constat.

Pa principe en cas de contestation du FPS, " les mentions portées sur l'avis de paiement du forfait de post-stationnement par l'agent assermenté font foi jusqu'à preuve contraire ", 

Cependant le juge met en avant la question de la fiabilité et donc du risque d’erreur de la géolocalisation ainsi que la diligence de l’agent assermenté. Ces éléments peuvent donc être contestés par un automobiliste lors du recours administratif préalable obligatoire puis, le cas échéant, devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Dans ces circonstances, il appartient aux autorités compétentes de prévenir en imposant le respect des exigences les plus élevées en matière de fiabilité de la géolocalisation et de diligences de l'agent assermenté.

Ainsi, en cas de contestation sur le lieu précis de stationnement du véhicule constaté sur la base d’un dispositif de géolocalisation, lesdites autorités doivent vérifier que les photographies prises lors du constat sont de nature à confirmer les mentions portées sur l’avis de paiement. 

En l’absence de photographies horodatées permettant d’identifier le véhicule dans son environnement ou si les photographies ne permettent pas de se prononcer sur la localisation du véhicule au moment du constat, elles doivent faire droit à tout recours assorti d’une argumentation suffisamment étayée, notamment en cas de stationnement du véhicule en limite de zone tarifaire.

En conclusion, le recours à la géolocalisation est possible dans le cadre du contrôle du stationnement payant et la formalisation des forfaits de post-stationnement (FPS). Cependant, le risque d’erreur n'étant pas négligeable, la collectivité doit être particulièrement vigilante sur le respect de la procédure.