Coût de l'énergie : les critères de l'aide du plan de résilience sont précisés

Les critères d'éligibilité du plan de résilience pour compenser la hausse des coûts du gaz et de l'électricité des entreprises particulièrement exposées aux conséquences de la guerre en Ukraine sont détaillés dans le décret n°2022-967 paru au Journal officiel du 2 juillet 2022.
Le plan de résilience, annoncé le 16 mars (voir notre article du 17 mars 2022) et validé par la Commission européenne le 30 juin, intègre cette aide qui vise à soutenir la compétitivité des entreprises et à éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d'électricité et, notamment, ceux assurant des productions essentielles.

Pour être éligibles, les entreprises doivent avoir effectué des achats de gaz et d'électricité atteignant au moins 3% de leur chiffre d'affaires en 2021 et avoir subi un doublement du prix du gaz par période éligible de mars à mai 2022 d'une part, de juin à août 2022 d'autre part, par rapport au prix moyen sur l'année 2021. Le montant de l'aide dépend du niveau des pertes d'exploitation de l'entreprise : 30% des coûts éligibles, avec un plafond à 2 millions d'euros pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation de 30% par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d'exploitation négatif, et 50% des coûts éligibles, avec un plafond à 25 millions d'euros, pour les entreprises dont l'excédent brut d'exploitation est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève au moins à 50% de la perte d'exploitation. Pour ces dernières, l'aide est limitée à 80% du montant des pertes. Enfin, l'aide peut aller jusqu'à 70% des coûts éligibles avec un plafond à 50 millions d'euros, pour les entreprises qui respectent les critères de l'aide plafonnée à 25 millions d'euros et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs ou sous-secteurs listés en annexe du décret, dont la sidérurgie, la fabrication de certains métaux et verres notamment. Même chose que pour le cas précédent, l'aide est alors plafonnée à 80% du montant des pertes.
"Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1^er mars 2022 au 31 décembre 2022", précise le décret, qui détaille les délais de dépôt des demandes : "à compter du 4 juillet 2022 pendant un délai de 45 jours au titre de la période éligible (mars, avril, mai 2022) et à compter du 15 septembre 2022 pendant un délai de 45 jours au titre de la période éligible (juin, juillet et août 2022)".

En parallèle, le gouvernement a annoncé la prolongation du plan d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise jusqu'au 31 décembre 2022. Ce plan avait été instauré en juin 2021 par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire et le garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti. Il avait déjà été prolongé jusqu'à juin 2022 (voir notre article du 23 février 2022). Piloté par un conseiller national, Gérard Pfauwadel, ce plan est destiné à proposer à chaque entreprise qui en aurait besoin une solution adaptée à sa situation. Il est décliné dans chaque département. En un an, près de 10.000 entreprises ont pu ainsi bénéficier d'un accompagnement individualisé.