Urbanisme - Création des établissements publics fonciers de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie

Publiés au Journal officiel du 7 mai et entrés en vigueur le 8, les deux décrets relatifs à la création des établissements publics fonciers (EPF) de Nouvelle-Aquitaine et d’Occitanie modifient les statuts des anciens EPF de Poitou-Charentes et de Languedoc-Roussillon en élargissant leurs périmètres de compétence aux territoires des régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie jusqu’ici non couverts par un EPF et en modifiant la composition de leurs conseils d’administration en conséquence.
La mise en place de ces nouveaux EPF était attendue du fait de la création au 1er janvier 2016 des régions Nouvelle-Aquitaine, issue de la fusion des anciennes régions Poitou-Charentes, Limousin et Aquitaine, et Occitanie, née du regoupement de Midi-Pyrénées et du Languedoc-Roussillon. Le gouvernement a souhaité à cette occasion que toutes les collectivités puissent avoir accès à une ingénierie foncière de qualité, a souligné le ministère du Logement dans un communiqué. "La mise en place des deux établissements publics fonciers permettra aux nouveaux territoires concernés d’être accompagnés, techniquement et financièrement, dans la mise en œuvre de leurs projets d’aménagement, en particulier en matière de logement social, de revitalisation des centres-bourgs, de prévention des risques et de lutte contre l’étalement urbain", a-t-il justifié.
Le territoire couvert par l’EPF de Nouvelle-Aquitaine s’étend désormais aux départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne et du Lot-et-Garonne, à l’exception de 31 communes, pour l’essentiel situées dans ce dernier département. L’EPF d’Occitanie, dont le siège va se situer à Montpellier, englobe l’ensemble de l’ancienne région Midi-Pyrénées, en plus du territoire couvert par l’ancien EPF de Languedoc-Roussillon, à l’exception de 119 communes couvertes par des EPF locaux telles que Toulouse, Castres ou Montauban. Les décrets ont également modifié la composition des conseils d’administration des deux établissements pour tenir compte de l’extension de leurs périmètres respectifs. Le conseil d’administration de l’EPF de Nouvelle-Aquitaine va ainsi compter 59 membres (dont 55 représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements) et celui d’Occitanie 55 membres (dont 51 membres des collectivités territoriales et de leurs groupements).
Avec cette "nouvelle étape d’extension", selon les termes du ministère, la population couverte par les EPF d’Etat passe de 37,5 millions d’habitants à 42,4 millions (+13%) auxquels s’ajoutent plus de 10 millions d’habitants couverts par les 23 EPF locaux et près de 500.000 habitants couverts par les établissements publics fonciers et d’aménagement d’Etat en Guyane et à Mayotte.

Références : décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon, JO du 7 mai 2017, texte n°126 ; décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'établissement public foncier de Poitou-Charentes, JO du 7 mai 2017, texte n° 127.