Développement des territoires - Création du Comité interministériel en charge de l'aménagement et de la compétitivité des territoires
Le "Comité interministériel en charge de l'aménagement et de la compétitivité des territoires (Ciact)" vient se substituer au "Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire" (Ciadt) institué par décret du 19 avril 1995. L'intitulé de sa mission a été modifié puisque le comité est désormais chargé de "se prononcer sur les objectifs de la politique nationale d'attractivité, de compétitivité et de cohésion des territoires". A cet effet, le décret précise que la nouvelle entité anticipera les mutations économiques, améliorera l'accessibilité des territoires et promouvra un aménagement équilibré des espaces ruraux et urbains et qu'elle coordonnera également la définition et la mise en oeuvre des procédures européennes et des dispositifs contractuels associant l'Etat aux collectivités territoriales dans le champ de l'aménagement du territoire. La définition des orientations générales relatives à l'affectation du Fonds national d'aménagement et du développement du territoire (FNADT), qui regroupe les crédits consacrés aux interventions dans ces domaines (et parmi lesquels figure particulièrement la restructuration des zones minières), relève toujours des compétences du comité nouvellement créé. Quant aux règles d'organisation et de fonctionnement, elles demeurent également inchangées, le comité restant notamment sous la présidence du Premier ministre et comprenant pas moins de quatorze ministres.
Références juridiques :
Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du Comité interministériel en charge de l'aménagement et de la compétitivité des territoires.
Cabinet de Castelnau, Avocats Associés
