Localtis

Création d'un label bas-carbone : deux projets de décret et d'arrêté en consultation

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation sur son site jusqu'au 22 juillet prochain deux projets de décret et d'arrêté concernant la création d'un label bas carbone.

"Porté par le ministère de la Transition écologique et solidaire, le label Bas-Carbone vise à favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES), ce qui englobe les émissions évitées et séquestrées, sur le territoire français, par la mise en place d’un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d’émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales", souligne le texte d'introduction de la consultation publique organisée jusqu'au 22 juillet sur les deux projets de décret et d'arrêté concernant la création de ce label. Celui-ci "répond à la demande de compensation locale volontaire des émissions de GES", est-il encore précisé.

Compensation volontaire

"Les porteurs de projets pourront ainsi se faire rémunérer par un partenaire volontaire (acteur public ou privé), qui pourra faire reconnaître ses contributions à des réductions d’émissions additionnelles issues de ces projets, poursuit la notice. Ces réductions d’émissions seront reconnues à la suite d’une vérification des projets. Les réductions d’émissions ne sont ni transférables, ni échangeables que ce soit de gré à gré ou sur quelque marché volontaire ou obligatoire que ce soit. [Elles] peuvent seulement être utilisées pour la compensation volontaire des émissions d’acteurs non-étatiques (entreprises, collectivités, particuliers, etc.)."
Le projet de label Bas-Carbone s'inscrit dans le cadre de l'objectif gouvernemental visant à faire de la France un pays "neutre" en carbone à l'horizon 2050. Cela signifie qu'il faudra capturer, avec les sols et les forêts, autant de gaz à effet de serre que ceux qui seront encore émis par les transports, le bâtiment ou l'industrie, avait expliqué Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique, en présentant le plan climat du quinquennat il y a un an (lire notre article du 6 juillet 2017).

Labellisation de méthodes et de projets

Le décret de création du label précise que la labellisation porte sur "des méthodes publiques décrivant le fonctionnement, y compris en termes de comptabilisation des émissions, de projets permettant de réduire les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, y compris par séquestration de gaz à effet de serre" et "des projets conformes à ces méthodes et qui ont lieu sur le territoire français". Le label garantira "la qualité et la transparence" des réductions d’émissions, prévoit encore l’article 1er du projet de décret. Le texte spécifie également que les projets bénéficiant du label ne peuvent se voir reconnaître que des réductions d’émissions additionnelles par rapport à une situation de référence correspondant à l’absence du projet concerné (article 3). 
Le décret indique également qu’après attribution des réductions d’émissions à un ou des bénéficiaires, ces derniers ne peuvent pas être modifiés par la suite (article 4). Enfin, le texte annonce qu’un arrêté du ministre chargé de la transition écologique et solidaire, également soumis à consultation, définit les conditions de fonctionnement et d’attribution du label aux méthodes et projets, ainsi que les conditions de reconnaissance des réductions d’émissions (article 5). Le ministre de la Transition écologique et solidaire est en outre chargé de l’exécution du décret (article 6).

Comité consultatif

L’arrêté en consultation indique notamment qu’un comité consultatif, sous l’autorité de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), est mis en place, pour rendre des avis sur le fonctionnement du label, y compris son évolution, ainsi que sur les méthodes souhaitant bénéficier du label. Outre les représentants de la DGEC, le comité, qui exerce ses missions à titre gratuit, est composé de représentants des ministères concernés par l’une des affaires portées à l’ordre du jour de la séance, des associations Institute for Climate Economics (I4CE), Groupe énergies renouvelables environnement et solidarités (Geres), France Nature Environnement (FNE), Réseau action climat France et du Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (Citepa), des secteurs économiques concernés par le label bas carbone et d’experts.

Six projets pilotes

L’annexe du projet d’arrêté précise le référentiel national de labellisation carbone, les critères de qualité et d’intégrité environnementale ou encore les lignes directrices pour le suivi et la comptabilisation des émissions. Elle présente également une liste de six projets pilotes ayant été initiés en 2016 et 2017. Situés en Lozère, Puy-de-Dôme, Haute-Vienne, Ardèche et Dordogne, ils visent tous à reboiser des parcelles, à l’exception du projet porté par le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, intitulé "la ferme laitière bas-carbone".

 

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Haut de page