Transports - Création d'un nouveau code consacré aux transports

Prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit, une ordonnance du 28 octobre 2010 crée un nouveau code consacré aux transports ayant vocation à se substituer aux dispositions éparpillées entre plusieurs codes spécialisés – dont huit codes dédiés aux transports - et lois isolées régissant notamment le transport ferroviaire et la sécurité maritime. Ce projet, engagé il y a plus d'une dizaine d'années, prend sa source dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs "qui fut le premier texte à définir une conception globale de la politique des transports embrassant ses composantes techniques, économiques, sociales, ainsi qu'environnementales et à viser une organisation cohérente d'une offre diversifiée de transport, dans une logique de complémentarité et de coopération entre les modes et d'interopérabilité des systèmes", note le rapport de présentation de l’ordonnance. L’ordonnance rassemble des dispositions dont la dispersion dans divers supports législatifs occulte la similarité de leur économie générale ou de leurs modalités pratiques. Ainsi en est-il de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, en regard des dispositions instituées par la loi d'orientation des transports intérieurs pour les autres collectivités organisatrices de transport.
L’acception de transport est circonscrite "au transport caractérisé par la mobilité du vecteur de déplacement", ce qui conduit à exclure les ascenseurs, trottoirs roulants et bandes transporteuses de matériaux, de même que les communications électroniques et les activités liées au transport de fluides pondéreux et énergétiques.

Une approche transversale et plurimodale

Le nouveau code comporte six parties et plus de 2.200 articles (pour sa partie législative) destinés à embrasser et à structurer le vaste domaine du droit des transports intéressant tant l'aménagement du territoire et le développement économique durables que la sécurité des personnes et des biens et le régime de travail des personnels. La première partie, qui regroupe les dispositions de portée générale ou commune à au moins deux modes de transport restaure ainsi la portée générale et structurante des principes initiés dès 1982 par la loi d'orientation des transports intérieurs. Le livre I traite du droit au transport qui se décline en considération du handicap physique, économique ou géographique. Le livre II pose les principes directeurs de l’organisation des transports instituant une coordination des politiques des collectivités publiques (titre 1er). Les titres suivants abordent l’organisation des services de transport public de personnes (titre 2), l’organisation générale des services de transport public urbains (titre 3) et celle propre à certaines parties du territoire (titre 4). La prévention des risques et l'amélioration de la sécurité fait quant à elle l’objet du livre VI.
Les cinq autres parties organisent les dispositions régissant successivement le transport ferroviaire, le transport routier, la navigation et le transport fluviaux, la navigation et le transport maritimes, l'aviation civile. Chaque partie modale répond à un schéma analogue : l'engin, le milieu d'évolution (domaine public ferroviaire, navigations fluviale, maritime et aérienne), les infrastructures (réseaux ferroviaires, voies et ports fluviaux, ports maritimes et aérodromes), les entreprises et l'exploitation commerciale et enfin les personnels. Les dispositions pénales et les sanctions administratives sont quant à elles regroupées en fin de chapitre, titre ou livre. Enfin, les dispositions relatives à l'outre-mer sont regroupées dans un livre particulier clôturant chaque partie et déclinées par collectivité. La nécessité de doter d'un contenu juridique précis nombre de notions usuelles a en outre justifié, dans certains cas, la création de dispositions préliminaires en tête des parties modales. Le Code des transports fait également largement référence aux conventions internationales et au droit communautaire dans le corps du texte, aucun mode de transport n'échappant à ces instruments.
Le Code des transports opère ainsi le regroupement de quatre codes spécialisés (Code du travail maritime, Code des pensions de retraite des marins français, Code de l'aviation civile et Code des ports maritimes) et intègre les dispositions du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure qui n'ont pas été reprises par le Code général de la propriété des personnes publiques, et celles du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande qui intéressent la police de la navigation et le droit social. Toutefois, le Code de la route, réformé en 2000, conserve son autonomie, de même que le Code de la voirie routière, qui fixe le régime applicable au domaine public routier. En outre, afin de ne pas remettre en cause l'économie des codes déjà constitués, les dispositions spécifiques relatives notamment à la fiscalité des opérations de transport, à la protection de l'environnement, au régime des assurances et aux contrats de transport et de commission sont maintenues dans leur cadre d'origine, respectivement le Code général des impôts, le Code de l'environnement, le Code des assurances et le Code de commerce. De même, les dispositions particulières à certains transports (produits chimiques, explosifs, animaux vivants…) régis par différents codes sont maintenues dans ces derniers.
L’articulation entre le Code des transports et les autres codes a systématiquement été recherchée par l'usage de simples renvois. S’agissant des remontées mécaniques, le Code du tourisme devra prévoir les renvois nécessaires aux règles de sécurité qui leur sont applicables et figurent désormais dans le Code des transports. La ligne de conduite ainsi adoptée ne souffre que de rares exceptions visant le rapatriement "en pilote" dans le Code des transports de dispositions déjà codifiées. C'est le cas, d’une part, pour quatre articles du Code de l'éducation, dont les articles L.213-11 et L.213-12 relatifs aux transports scolaires, et d’autre part, pour deux articles du Code de la route.
Le Code des transports accueille les dispositions relatives aux voitures de location dites de "petite remise". Il reprend par ailleurs les dispositions concernant diverses catégories de travailleurs des transports qui émaillaient le Code du travail. S’agissant du domaine public, les parties du domaine à vocation multiple (cas du domaine public maritime et d'une partie du domaine public fluvial) sont prises en compte dans le Code général de la propriété des personnes publiques, tandis que celles du domaine exclusivement dédiées aux infrastructures de transport (situation propre au domaine public ferroviaire, portuaire et aéroportuaire) se trouvent dans le Code des transports.
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er décembre 2010.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions