Transports - Critères environnementaux pour l'achat public de véhicules : le décret est paru

Un décret du 5 mai 2011 précise l'obligation de prise en compte de critères énergétiques et environnementaux dans les achats publics de véhicules de transport. La directive 2009/33 du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de véhicules de transport routier plus économes en énergie et moins émetteurs de CO2 et de polluants contraint à la prise en compte de tels critères dans la procédure d'achat de matériels destinés à fournir le service de transport de voyageurs. Sont concernés les délégataires de service public de transport et les autorités adjudicatrices relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales. L'article 12 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a transposé cette directive en droit français.
La personne à laquelle ont été confiées, par acte unilatéral ou par contrat, la gestion et l'exploitation d'un service public de transport de personnes tient compte, lorsqu'elle achète un véhicule à moteur (au sens de l'article L.110-1 du Code de la route) pour l'exécution de ce service, des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie. Le décret prévoit des exceptions pour certaines catégories de véhicules : engins de chantiers, véhicules militaires et de sécurité, véhicules de lutte contre l'incendie, machines mobiles. L'obligation s'applique aux achats effectués par les autorités adjudicatrices soumises, soit au Code des marchés publics, soit à l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, et aux achats réalisés par les bénéficiaires d'une dévolution de service public, "lorsque les produits de la gestion et de l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un montant égal ou supérieur au seuil à partir duquel l'autorité responsable du transport doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses propres marchés de fournitures", précise le décret.

Monétisation des incidences environnementales

Le décret modifie le Code des marchés publics en insérant une section 6 intitulée "marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur" au sein du chapitre V du titre III de la première partie de ce Code (art. 75-1). Il précise par ailleurs, le champ et les modalités d'application de l'obligation prévue par l'article 12 de la loi du 5 janvier 2011, conformément à la directive. Cette dernière impose que des critères énergétiques et environnementaux soient simultanément pris en compte. En revanche, elle ne fixe aucun plafond ou exigence quantifiée et laisse le choix entre plusieurs modalités de prise en compte. L'acheteur a ainsi le choix entre la fixation de spécifications techniques, dont le niveau d'exigence est laissé à son appréciation, et l'utilisation de critères d'attribution liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie et permettant de comparer les candidats. Dans le cadre de la seconde option, l'acheteur a le choix de prendre en compte ces incidences, soit comme critères d'attribution à part entière, soit en les traduisant en valeur monétaire et en les intégrant au critère du prix.
Un arrêté du même jour détermine les critères énergétiques et environnementaux liés à l'utilisation du véhicule à prendre en compte, ainsi que la méthodologie à suivre s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire. Les incidences énergétiques et environnementales à prendre en compte sont notamment (et au minimum), la consommation d'énergie, les émissions de CO2, ainsi que les émissions dites polluantes (composés d'azote et d'oxygène (NOx), d'hydrocarbonés non méthaniques (HCNM) et de particules).
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2011.