Interview - Cyrille Pajot (DGAFP) : le compte personnel de formation "en phase d'appropriation"

Localtis - Quel premier bilan pour le CPF dans la fonction publique ?
Cyrille Pajot - Nous sommes actuellement dans une phase de déploiement et d'appropriation par les employeurs et les agents. L'enjeu consiste à leur expliquer le fonctionnement juridique et technique du dispositif, ainsi que les usages qui peuvent en être faits. Nous allons mener cet indispensable travail de communication au cours de ce second semestre 2018, mais aussi encore en 2019. Nous nous apprêtons ainsi à diffuser une plaquette d'information destinée aux agents. Notre objectif est qu'en 2020, les dispositifs soient pleinement identifiés par l'ensemble des acteurs. La possibilité qu'ont les agents, depuis le 15 juin dernier, d'accéder à leur compte CPF en ligne sur l’espace numérique www.moncompteactivite.gouv.fr nous aide évidemment dans notre tâche, car elle rend le dispositif plus concret.

Dans quel but principalement les agents utilisent-ils le CPF ?
Aujourd'hui, une proportion importante d'agents territoriaux ont recours au dispositif pour accéder à des formations de préparation aux concours qui font partie du plan de formation de leur collectivité. D'autres agents, qui ont un projet d'évolution professionnelle, utilisent leurs droits pour pouvoir suivre une formation ne figurant pas dans le catalogue de formation de leur employeur. Mais nous ne savons pas quelle est leur proportion.

Comment le CPF est-il financé ?
Les modalités sont différentes selon les versants de la fonction publique. Au sein de la fonction publique hospitalière, l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), qui a le statut d'Opca [ndlr : organisme paritaire collecteur agréé], a défini des enveloppes financières dédiées au CPF. Dans les deux autres fonctions publiques (État et territoriale), la responsabilité relève essentiellement de l'employeur (ministère, collectivité territoriale). En sachant que plusieurs situations sont possibles. Si la formation demandée par l'agent est inscrite dans le plan de formation de l'employeur et/ou proposée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), le financement est déjà prévu. Mais la formation que l'agent souhaite suivre pour mettre en œuvre son projet d'évolution professionnelle peut aussi ne pas figurer dans le plan de formation de la collectivité et ne pas être proposée par le CNFPT. Dans ces cas-là aussi, l'agent peut tout à fait utiliser le CPF. C'est même possible lorsqu'il a comme projet de créer une entreprise. Il sollicite alors son employeur pour financer la formation. C'est l'une des différences majeures entre le CPF et le droit individuel à la formation (DIF) : ce dernier ne pouvait être mobilisé que pour des formations proposées par l'employeur.

Certes, mais l'employeur peut refuser la demande de l'agent...
Il peut opposer un refus, en le motivant. Mais, dans tous les cas, il lui appartient de définir des règles d'instruction claires s'agissant du financement du CPF et de ses priorités.

La loi Avenir professionnel modifie le code du travail afin que le CPF soit crédité en euros et non plus en heures. Sous réserve de dispositions réglementaires, le compte sera crédité de 500 euros par an pour un salarié à temps plein, avec un plafond à 5.000 euros. Qu'en sera-t-il dans le secteur public ?
La loi Pénicaud ne s'adresse pas aux agents publics. Cela étant, la loi nous oblige à prévoir quelques ajustements, par exemple pour garantir la portabilité des droits entre les secteurs privé et public. Au-delà, les droits des agents publics en matière de CPF resteront-il comptabilisés en heures, ou seront-ils convertis en euros comme pour les salariés ? Aujourd'hui, il est encore trop tôt pour le dire, car les arbitrages n'ont pas été rendus. Le sujet doit être abordé avec les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics, lors d'une réunion organisée ce 4 octobre, dans le cadre de la concertation "Refonder le contrat social avec les agents publics".
 

Reprise des droits DIF des agents contractuels : après le 15 octobre, il sera trop tard !
Les employeurs ont jusqu'au 15 octobre pour assurer la reprise des droits que les agents contractuels ont accumulés au titre du droit individuel à la formation (DIF) avant le 1er janvier 2017, date à laquelle ce dernier a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Deux possibilités se présentent à eux : soit saisir les informations sur le site internet du CPF, soit transmettre un fichier auprès de la Caisse des Dépôts, opérateur du système d'information de ce dispositif.
Une première campagne de reprise des droits DIF avait été organisée en mars-avril derniers. Mais à son terme, de nombreux employeurs n'avaient toujours pas saisi les informations relatives à leurs agents contractuels. Une seconde campagne a donc été ouverte le 16 août dernier. Elle sera close le 15 octobre prochain. C'est la dernière ligne droite ! Et cette fois-ci, aucune omission n'est permise : une troisième campagne ne pourra pas être réalisée en 2019, prévient la Caisse des Dépôts. Les employeurs qui ont déjà effectué la saisie peuvent être tranquilles. Mais il est bon de noter que cette deuxième campagne peut être l'occasion pour eux de rectifier des erreurs qui pourraient être constatées.
Une collectivité dont l'agent contractuel a plusieurs employeurs publics doit savoir que la responsabilité de saisir les heures acquises dans le cadre du DIF relève de l'employeur principal (celui auprès duquel l'agent a la plus grande quotité). Et lorsque l'agent est employé à parité de temps, les employeurs "sont invités à se coordonner", précise la DGAFP.
Pour mener à bien l'opération, les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale peuvent s'appuyer sur les fiches détaillant les procédures de reprise des droits DIF qui sont disponibles dans l'espace employeurs du site du CPF. Des informations et des guides sont également en ligne sur le portail de la fonction publique.
Pour la reprise des droits DIF des agents titulaires, les choses ont été plus simples. La Caisse des Dépôts a mis en œuvre un traitement automatique des données recueillies dans le cadre de la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Au 1er janvier 2017, les agents ont acquis des droits à formation dans le cadre du CPF. Les comptes des agents, titulaires et non titulaires, des trois fonctions publiques, ont été alimentés par les déclarations annuelles des données sociales (DADS) 2017, traitées en 2018.
Les agents publics peuvent consulter leurs droits à formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.