Dans quelles conditions la compétence accueil des gens de voyage est-elle transférée aux EPCI ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

A la suite des modifications apportées par la loi NOTRe en date du 7 août 2015 les communautés de communes et communautés d’agglomération voient leurs compétences obligatoires et optionnelles étendues, avec des transferts progressifs échelonnés de 2017 à 2020. Parmi ces compétences nouvelles ou renforcées, le bloc des compétences obligatoires inclut l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage. A compter du 1/01/1/2017, les communautés de communes et d’agglomération devront avoir inscrit dans leurs statuts cette nouvelle compétence, entre autres. Pour les communautés de communes à DGF bonifiée, la compétence figure également parmi la liste des compétences à choisir pour l’éligibilité.
 

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage avait renforcé les obligations des collectivités en matière d’accueil en prévoyant l’élaboration et l’approbation d’un schéma d’accueil des gens du voyage dans chaque département, et également l’obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires d’accueil prévues par ce schéma. Ce transfert rendu obligatoire par la loi NOTRe emporte donc transfert de l’ensemble des moyens droits et obligations liés aux aires d’accueil communales préexistantes à l’EPCI qui vient en substitution des communes membres (mise à disposition voire cession des biens, reprise des emprunts éventuels, personnel, poursuite des contrats en cours…). Ce sera le cas lorsque les communes membres concernées se sont conformées aux obligations résultant du schéma départemental d’accueil ou, le cas échéant, lorsqu’une ou des communes membres ont créé et mis en œuvre des aires d’accueil bien que non tenues par le schéma départemental de financer une telle opération. Mais le principe du transfert s’applique également en l’absence d’aire communale ou de commune concernée par le schéma. La loi ne prévoit donc pas de dérogation pour ce transfert, qui prendrait en compte la composition des communes membres de l’EPCI et leur population. Même si à la date du transfert aucune commune d’une communauté de communes n’est concernée par l’obligation de créer une aire d’accueil, la communauté devient compétente.
 

Un tel transfert comporte également d’autres incidences en matière de pouvoirs de police spéciale du maire concernant le stationnement des résidences mobiles (voir autre fiche : Quelles sont les incidences du transfert de la compétence accueil des gens de voyage)
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

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