Dans quelles conditions les collectivités locales peuvent-elles réaliser des placements financiers ?

Réponse :

1.De strictes conditions d’origine des fonds

En vertu de l’article L.1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), seuls les fonds qui proviennent des opérations suivantes peuvent faire l’objet de placements :

• fonds issus de libéralités (dons et legs) ;

• fonds issus de l’aliénation d’un élément de patrimoine : il peut s’agir d’une cession d’immeubles ou de meubles ;

• d’emprunts dont l’utilisation est différée pour des motifs indépendants de la volonté de la collectivité ;

• de recettes exceptionnelles dans l’attente de leur réemploi, telles que :

  • des indemnités d’assurance ;

  • des sommes perçues lors d’un litige ;

  • des recettes provenant de la vente de biens tirés de l’exploitation du domaine, réalisées suite à des catastrophes naturelles ou technologiques ;

  • dédits et pénalités reçues

2.Un formalisme à respecter pour réaliser une opération de placement

Afin de réaliser une opération de placement, la collectivité est tenue de prendre une délibération spécifique, sauf si cette compétence a été déléguée à l’exécutif.

En outre, la délibération portant décision de placement doit contenir les informations suivantes :

• l’origine des fonds, en visant expressément les actes justifiant leur provenance ;

• le montant à placer ainsi que sa durée ;

• la nature du produit souscrit

3.Quels sont les produits de placement autorisés ?

Les produits de placement autorisés sont de deux types :

A) Les comptes à terme

Il s’agit d’un compte productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, au choix du client, entre un et douze mois au maximum. 

Les rémunérations de ces comptes à terme sont fixées par l’Agence France Trésor. En pratique, le barème de chaque taux est mis en ligne en début de chaque mois sur le site des collectivités locales en accédant au portail suivant : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/comptes-terme 

Les comptes à terme présentent l’avantage d’être simples et sans risque, et sont à taux fixe. Par ailleurs, une collectivité peut détenir plusieurs comptes à terme. 

Le montant minimum du placement est de 1 000 €, sans limite maximale.

B) Les titres de l’Etat français ou d’un autre Etat européen

Les titres concernés sont des titres d’Etat libellés en euros, émis ou garantis par les Etats-membres de l’Union européenne ou par les autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

Leur rémunération est fixée en fonction des conditions de financement sur les marchés financiers.

S’agissant de l’Etat français, il s’agit des obligations assimilables du Trésor, qui sont à taux fixe et remboursables in fine, avec un capital éventuellement fixé sur l’inflation.

Là encore, il est possible de consulter le cours de ces différentes obligations en accédant au portail internet de l’Agence France Trésor : http://www.aft.gouv.fr

Contrairement aux comptes à terme, ces placements doivent être envisagés dans une perspective de moyen ou de plus long terme.

Aussi, lorsqu’un événement de nature exceptionnelle survient et procure des revenus financiers conséquents à la collectivité, il apparaît opportun de réfléchir à la possibilité de réaliser de telles opérations de placement.