Dans quelles conditions plusieurs EPCI peuvent-ils constituer un office de tourisme à l'échelle supra-intercommunale ?

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Tourisme, culture, loisirs

Les EPCI compétents en matière de tourisme et d’office de tourisme peuvent être amenés à rechercher le développement et la promotion de leur territoire touristique à une échelle dépassant le seul EPCI. Une telle décision peut notamment résulter d’une recherche de coordination et de cohérence de l’offre touristique liée à un site ou un espace commun à plusieurs périmètres d’EPCI. Pour cela, les EPCI peuvent désormais instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants (les conseils communautaires) en vue de s'associer pour la promotion du tourisme.
 

Dans ce cas l'office de tourisme assurera l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique du territoire de l’ensemble des groupements de communes concernés, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local sur le périmètre supra-intercommunal. Il peut être chargé, par les conseils communautaires concernés de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles. L'office de tourisme ainsi constitué entre EPCI soumet son rapport financier annuel aux conseils communautaires. Lorsque l’office de tourisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables.
 

Cette modification introduite par l’Ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique (Art. L. 134-5 du code du tourisme) est importante car elle assouplit les conditions initiales qui imposaient la création d’un syndicat mixte en vue d'instituer un office de tourisme à l’échelle supra-intercommunale. Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme commun seront déterminés de façon concordante par les conseils des EPCI compétents (choix de la structure, statuts, composition, ressources, missions et objectif…). Selon les cas, une convention pourra donc utilement être établie entre les EPCI pour déterminer des conditions de fonctionnement et de décision, le cas échéant en cosignature avec l’office (cas notamment d’une constitution en association) .
 

A noter que ces nouvelles dispositions de constitution entre groupements de communes ne fait pas obstacle au recours ou au maintien d’un syndicat mixte auquel est rattaché un office de tourisme supra-intercommunal. Une telle organisation par adhésion des communautés au syndicat peut éventuellement présenter un avantage pour réaliser un investissement commun important et la gestion de ce patrimoine.

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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