Urbanisme - Date d'entrée en vigueur de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles (ENL)

Par réponse du 19 octobre 2006, le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie précise les conditions d'application de l'article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement relatif la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles.
En effet, un sénateur s'interrogeait sur la date d'entrée en vigueur et la portée de cet article. Cette disposition ouvre la possibilité aux communes qui le souhaitent d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles, à compter du 1er janvier 2007. Le ministre rappelle que cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire du fait du classement de son terrain, par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, en zone constructible est déterminée forfaitairement. L'objectif est de donner aux communes qui le souhaitent les moyens supplémentaires nécessaires pour faire face aux dépenses publiques d'aménagement des zones à urbaniser.
La délibération du conseil municipal qui institue cette taxe s'applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Ainsi, pour une délibération municipale intervenue le 15 février 2007, la taxe s'appliquera aux cessions de terrains intervenues à compter du 1er mai 2007, toutes conditions étant par ailleurs remplies. La délibération du conseil municipal qui adopte la taxe est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue, soit, dans le même exemple, avant le 1er avril 2007. A défaut, la taxe n'est pas due.

Me Antony Fage, Cabinet de Castelnau

Références : réponse du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie à la question 24186(Lien sortant, nouvelle fenêtre)  (JO Sénat du 19 octobre 2006, page 2658) ; article 26 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.