Urbanisme - De nouveaux formulaires pour les demandes d'autorisations d'urbanisme
Un arrêté de la ministre de l'Ecologie paru au Journal officiel du 18 février 2012 établit la liste des nouveaux formulaires à utiliser à partir du 1er mars 2012 pour les demandes d'autorisations d'urbanisme, suite à un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme. Il s'agit des formulaires concernant la demande de certificat d'urbanisme (Cerfa 13410), la déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407), la déclaration préalable portant sur un projet de construction, des travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions ou sur un projet d'aménagement (Cerfa 13404), la déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes (Cerfa 13703), la demande de permis de construire ou d'aménager (Cerfa 13406 pour une maison individuelle et Cerfa 13409 pour les autres constructions), la demande de modification d'un permis de construire ou d'aménager en cours de validité (Cerfa 13411), la demande de transfert d'un permis de construire ou d'aménager en cours de validité (Cerfa 13412), la demande de permis de démolir (Cerfa 13405) et la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408). Tous sont dès à présent accessibles sur www.service-public.fr.
Anne Lenormand
Référence : arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme, JO du 18 février 2012, page 2832.
