Attractivité - De nouvelles exonérations pour les "bassins d'emploi à redynamiser"

On connaissait les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou encore les zones franches urbaines (ZFU), il faudra désormais compter avec les "bassins d'emploi à redynamiser" (BER). Ce dernier-né des dispositifs prioritaires a été introduit par la loi de finances rectificative pour 2006 mais restait en attente d'un décret d'application pour arrêter la liste des communes bénéficiaires. C'est désormais chose faite. Deux régions sont concernées : la Champagne-Ardenne (362 communes) et Midi-Pyrénées (56 communes). Les BER ont été définis en fonction de critères précis (taux de chômage, évolution démographique). Les entreprises qui s'y installeront entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 bénéficieront d'exonérations de charges, d'impôt sur le revenu et sur les sociétés et de taxe professionnelle. Sauf décision contraire de la collectivité territoriale, les immeubles situés en BER seront exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans.

M.T.

Référence :  décret n° 2007-228 du 20 février 2007, JO du 22 février 2007, p. 3 261.