Fonction publique - Décharge syndicale et indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Dans une décision du 19 septembre 2006, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'une décharge d'activité de service pour raison syndicale pouvait se voir verser l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Pour justifier sa décision, la cour s'est fondée sur le fait qu'en vertu de l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade qu'il détient.
On notera que dans une décision du 27 juillet 2005, le Conseil d'Etat avait jugé que les agents en décharge totale d'activité ne remplissaient plus la condition d'exercice effectif des fonctions et ne pouvaient continuer à bénéficier de la NBI.

Cabinet de Castelnau, avocats associés

Références : CAA Lyon, 19 septembre 2006, 03LY00458. Conseil d'Etat, 27 juillet 2005, 255395, Syndicat CFDT Interco du Maine-et-Loire