Déchets des navires : une série d’arrêtés complète le dispositif pris par ordonnance

Une série de quatre arrêtés, pris en application de l’ordonnance et du décret issus de la loi Agec (voir notre article du 9 septembre 2021) dans l’objectif de lutter contre le rejet illégal des déchets en mer en incitant les navires à les déposer lors de leurs escales portuaires, sont parus ce 15 octobre. Il s’agit de poursuivre la transposition de la directive 2019/883/UE relative aux installations de réception de déchets des navires dans les ports, dont le calendrier - fixé au 28 juin 2021 - est désormais largement dépassé.  

Un premier arrêté relatif aux opérations de dépôt des déchets dans les ports s’articule autour des plans de réception et de traitement des déchets des navires, et plus particulièrement aux informations afférentes à la disponibilité d'installations de réception portuaires "adéquates" et à la structure des coûts qu’ils contiennent. C’est un point d’achoppement avec les élus locaux, comme le fait remonter le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) dans son avis, car le texte "ne paraît pas prévoir d’obligation de tri préalable des déchets". De son côté, le ministère de la Transition écologique souligne que le plan pris par chaque port peut intégrer une description des méthodes de gestion des différents flux de déchets dans le port mais également, aux termes de l’arrêté, "des étapes ultérieures de traitement des différents types de déchets collectés, notamment en termes de modalité de valorisation ou d’élimination". Une façon, selon lui, de tenir compte, dans le cadre du protocole de tri, des différences existant entre la règlementation nationale et la règlementation applicable à bord des navires en la matière. Le ministère mise en outre beaucoup sur le dispositif de traçabilité des déchets décrit dans le deuxième arrêté.

Le troisième arrêté vient quant à lui préciser les caractéristiques de la nouvelle redevance indirecte, dont les navires devront s’acquitter lors de chaque escale, et ce indépendamment du dépôt de déchets. Là encore les élus restent dubitatifs, sachant que "les surcoûts liés au tri des déchets n’ont pas été identifiés et estimés". Le ministère promet donc des "ajustements" si des difficultés surgissent en cours d’année, et s’engage à poursuivre l’étude conduite, en lien avec les principaux ports, notamment de plaisance. Une redevance complémentaire est aussi envisagée pour couvrir des coûts d’exploitation directs, essentiellement pour les déchets liquides. 

Enfin, un dernier arrêté revient sur la procédure de contrôle opérée par les agents de l’État, par l’intermédiaire des capitaineries et des centres de sécurité des navires, qui pourra, en cas de manquement, aboutir à des sanctions administratives et pénales.

 
Références : arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports ; arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français ; arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des droits de port et des redevances d’équipement ; arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets, JO du 15 octobre 2022, texte n° 1, 2, 3 et 4.

 

 

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