Déchets du bâtiment : le cahier des charges de la filière REP enfin sorti

Après plusieurs reports et réductions des ambitions de mise en œuvre obtenus par les metteurs sur le marché, la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment, sera opérationnelle au 1er janvier 2023. Le cahier des charges de la nouvelle filière vient tout juste d’être publié ce 21 juin.

Signée de la main de la ministre de la Transition écologique, Amélie de Montchalin, le 10 juin dernier,  le très attendu arrêté sur le cahier des charges des éco-organismes qui seront agréés dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la nouvelle filière du bâtiment, créée par la loi Agec, est paru ce 21 juin. Il faut dire que le gisement est colossal : 42 millions de tonnes (Mt) par an, dont une partie continue à aller en décharge ou alimente des dépôts sauvages, dont le coût de gestion pour les collectivités est estimé à 400 millions d’euros/an. Initialement prévue en janvier 2022, la mise en œuvre de la REP bâtiment sera finalement effective au 1er janvier 2023. Le report en avait été annoncé par le gouvernement en novembre dernier au grand dam des collectivités territoriales représentées par Amorce. Le décret  précisant les modalités de mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne la reprise sans frais des déchets lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et les conditions minimales du maillage territorial des points de reprise, a été publié bien en amont le 31 décembre dernier. 

Fixation d’objectifs de collecte en vue d’une valorisation

La dernière version du cahier des charges a été examinée le 12 mai en Commission interprofessionnelle des filières REP (Cifrep). Après des débats houleux et la menace de nouveaux reports, la majorité des membres a validé le projet, "mais sous conditions de clarifications et modifications substantielles en particulier pour garantir un taux de collecte plus clair et plus ambitieux et la différenciation des réseaux de collecte des déchets ménagers et non ménagers", relève Amorce. Quelques évolutions sont donc à relever depuis sa mise en consultation publique en avril dernier (lire notre article du 25 avril 2022). Y figurent en particulier désormais la fixation de taux de collecte par catégories de produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) en référence à l’étude de préfiguration réalisée par l’Ademe en mars 2021. Pour les déchets inertes : 82% (en 2024) et 93% (en 2027). Pour les PMCB (produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment) relevant d’autres familles : 53% (en 2024) et 62% (en 2027). Les objectifs généraux de recyclage et de valorisation sont quant à eux inchangés par rapport au projet.
Notons que pour certains flux de matériaux (béton, métal, bois, plâtre, plastiques, verre), des objectifs de recyclage précis sont fixés. L’obligation pour l’éco-organisme de mettre en place un dispositif de traçabilité des déchets est également introduite.
La dernière version comporte en outre l’obligation de disposer d’une zone dédiée à la collecte et au stockage des PMCB susceptibles de faire l'objet d'un réemploi ou d'une réutilisation pour toute installation incluse dans le maillage territorial des points de reprise. 

Interface unique pour les collectivités

La coopération entre les éco-organismes, sous l’égide de l’organisme coordonnateur, est aussi clarifiée. L’objectif étant de permettre un gain d’espace pour les collectivités territoriales et de limiter le nombre d’interlocuteurs pour ces dernières. Le ministère fait valoir que le cahier des charges prévoit deux possibilités : soit un équilibrage géographique, c’est-à-dire qu’au-delà d’un certain seuil l’organisme coordonnateur va organiser la répartition des collectivités entre les éco-organismes avec néanmoins un guichet et une interface administrative uniques assurés par ce dernier (point 4 de l’annexe III), soit d’opérer une répartition purement financière en laissant aux collectivités la liberté de contractualiser par son intermédiaire avec un éco-organisme.
Par ailleurs, un éco-organisme pourra, pour être agréé, sous-traiter avec différents co-contractants, notamment s’agissant de la collecte, mais il n’en reste pas moins que vis-à-vis des collectivités territoriales il n’y aura qu’un seul éco-organisme référent dans une logique de cohérence et de simplification, a assuré le ministère au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) consulté début mai (voir la délibération n° 22-05-05-02851). 

 
Référence : arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, JO du 21 juin 2022, texte n°11.

 

 

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