Déclaration obligatoire des biens immobiliers d’ici le 1er juillet 2023 : quelles démarches et quels enjeux pour les collectivités locales ?

Réponse : L’article 1418 du code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2020, impose à tous les propriétaires de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de leurs locaux.

1. Les démarches à réaliser

Comme tous les autres propriétaires, les collectivités locales ont jusqu’au 1er juillet 2023 pour s’acquitter de leurs obligations en matière de déclaration foncière.

Elles doivent ainsi se connecter sur leur espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr et, pour chaque local dont elles sont propriétaires, compléter les rubriques suivantes :

1. les modalités d’occupation du local : soit à titre personnel, soit par des tiers ;
2. la nature de l’occupation : le local est-il utilisé en tant que résidence principale ou secondaire ? En tant que local loué ou occupé gratuitement ? Le local est-il meublé ou non ? Est-il vacant, et, si oui, depuis combien de temps ?
3. l’identité des occupants : s’agit-il de personnes physiques ou de personnes morales ?

Si le décret d’application de l’article 1418 est toujours en cours d’élaboration, il apparaît que la déclaration du montant du loyer ne serait pas obligatoire.

Par ailleurs, les collectivités locales sont incitées à alerter leurs concitoyens sur cette nouvelle exigence déclarative.

2. Quels enjeux pour les collectivités ?

Grâce à la plateforme « Gérer mes biens immobiliers », les collectivités disposent désormais d’une vision globale de tous leurs biens bâtis, ainsi que de leur propre situation foncière. C’est aussi l’objectif plus large de cette nouvelle obligation à l’échelle nationale : donner à l’administration fiscale les moyens lui permettant d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (pour les collectivités en zone tendue uniquement), et la taxe d’habitation sur les locaux vacants (pour les collectivités qui ne sont pas situées en zone tendue).

Les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le changement d’usage de nombreux logements pour les convertir en locations saisonnières, et la lutte contre la difficulté d’accès au logement dans les zones tendues sont autant de motifs ayant incité l’Etat à imposer cette nouvelle déclaration fiscale à tous les propriétaires.

Il peut être intéressant d’établir un lien avec les articles 103 et 106 de la loi de finances pour 2023, qui repoussent respectivement :

• L’actualisation des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels de 2023 à 2025 ;
• La réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation de deux ans, avec en prévision, une première collecte des loyers en 2025, pour une intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier 2028.

Aussi, cette nouvelle obligation légale semble préparer le terrain à un chantier bien plus vaste : celle des valeurs locatives servant d’assiette aux principales taxes locales.