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Déclaration sociale nominative (DSN) : un sursis pour les collectivités qui ne sont pas prêtes

Les collectivités et établissements publics qui ne sont pas en mesure de déposer ce mois-ci de déclaration sociale nominative (DSN), alors que la réglementation les y contraint, sont autorisés à reporter au 1er janvier 2021 "leur entrée en DSN", a annoncé le gouvernement.
Selon un décret du 30 novembre 2018, les régions, les départements, les services départementaux d'incendie et de secours, les centres départementaux et interdépartementaux de gestion, le Centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que les métropoles, les communautés urbaines et d'agglomération doivent, dès ce début d'année (au plus tard, le 5 ou le 15 février pour les rémunérations du mois de janvier), déposer la déclaration unique, qui a pour finalité de remplacer et simplifier les diverses déclarations sociales. Dans le secteur privé, l'obligation concerne l'ensemble des entreprises depuis le 1er janvier 2017. Mais, "certaines collectivités ou établissements soumis à cette obligation ont indiqué ne pas pouvoir, pour des raisons techniques, effectuer le basculement vers la DSN (…) dans les délais réglementaires", indique le gouvernement dans un message qu'il vient de publier sur ses sites dédiés aux collectivités locales et à la fonction publique (voir ci-dessous).
Les employeurs publics concernés ne se verront pas appliquer de pénalités et disposeront d'un sursis, "à titre très exceptionnel". Celui-ci sera d'un an. Un délai qui ne pourra en aucun cas être écourté. Ces collectivités devront, donc, continuer à déposer des déclarations sociales tout au long de l'année 2020, ainsi qu’une déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADSU), début 2021, pour l’année 2020. "Aucune tolérance de report ne pourra être reconduite l’an prochain", prévient en revanche le gouvernement.
Dans un communiqué, l'association des DRH des grandes collectivités évoque une "mise en place chaotique" de la DSN et déplore que la réforme n'ait pas fait l'objet de davantage "d’anticipation" et de "tests formalisés". "De nombreux correctifs ont été proposés sans réel recul de tests sur ces nouveaux paramétrages", révèle l'association. Selon laquelle "ceci a engendré un investissement en temps considérable pour aboutir à un résultat à peine satisfaisant".
Elle proposera, début avril, "un plan d’actions qui permettra aux plus petites collectivités de mettre en place la DSN de manière plus anticipée et fluide".
Pour rappel, les communes de moins de 100 agents et les établissements communaux de moins de 350 agents devront déposer des DSN à partir du 1er janvier 2022.

 

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