Fonction publique - Décret sur le temps de travail des agents de l'Equipement transférés aux collectivités

Certains personnels du ministère de l'Equipement font l'objet de dérogations par rapport aux garanties minimales de durée du travail et de repos. Un décret publié au JO du 7 janvier étend cette dérogation aux agents DDE désormais employés par les conseils généraux suite au transfert des routes nationales.

Le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d'Etat, également applicable à la fonction publique territoriale, a posé des garanties minimales pour l'organisation du travail : durée maximale de travail hebdomadaire (heures supplémentaires comprises), repos hebdomadaire minimal, durée quotidienne de travail maximale, etc. En sachant qu'il peut être dérogé à ces règles "lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens".
Avec la publication du décret du 5 janvier 2007, ces dérogations sont désormais applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales dans le cadre de la loi de décentralisation du 13 août 2004 - en l'occurrence les agents travaillant dans les services ou parties de services des routes, ports et voies d'eau ayant fait l'objet d'un transfert aux collectivités (articles 18, 19, 30 et 104 de la loi du 13 août 2004).
Le nouveau décret établit que les règles relatives aux dérogations applicables aux agents transférés sont les mêmes que celles déjà prévues pour certains personnels de l'Equipement par un décret du 22 février 2002 (décret "portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnel du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement").
Il paraissait en effet logique, afin d'assurer la continuité du service et la sécurité des usagers, d'appliquer les règles relatives à l'organisation du travail applicables avant le transfert, c'est-à-dire lorsque les services étaient assurés par l'Etat.
Ainsi, concernant en premier lieu la garde et la surveillance des infrastructures et des équipements de transports routier, fluvial et maritime, la durée quotidienne du travail effectif peut atteindre 12 heures et la durée du repos quotidien continu peut être réduite à 9 heures.
S'appliquent également, les dispositions de l'article 5 du décret de février 2002, article qui liste les travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature et pour lesquels la durée quotidienne de travail effectif peut atteindre 12 heures, la durée de repos quotidien continu peut être réduite à 9 heures et l'amplitude quotidienne de la journée de travail peut atteindre 15 heures. Il s'agit entre autres des travaux de viabilité des voies de circulation et des voies navigables en période hivernale, de signalisation et de balisage des voies de circulation routière et de surveillance de certains chantiers de génie civil.
Pour les travaux de viabilité des routes en période hivernale, la durée hebdomadaire maximale de travail effectif peut même atteindre 60 heures sur une semaine isolée, dans le respect de la moyenne de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

Céline Rojano, Cabinet de Castelnau

Références :
- Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
- Décret n°2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature