Définir, étendre ou réduire les compétences de la communauté : quelles sont les règles ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

Les réponses à une telle question supposent de différencier la situation dérogatoire en cas de recomposition des territoires, en application de la loi du 16 décembre 2010, de celle du droit commun.

Dans le 1er cas, il convient de rappeler la différence de régime applicable entre les communautés. La loi prévoit que le nouveau conseil communautaire peut décider éventuellement la restitution aux communes-membres des compétences optionnelles ou supplémentaires, par délibération à la majorité simple (118), sauf dans l’hypothèse de la reconduction des conseils (119). Cette solution dérogatoire au régime applicable aux communautés de communes peut avoir des conséquences importantes (120).

En ce qui concerne la définition de l’intérêt communautaire, là encore la loi modifie le régime de droit commun pour les communautés de communes issues d’une fusion ou d’une fusion/extension. Le nouveau conseil communautaire dispose de deux ans, à compter de sa création, pour redéfinir l’intérêt communautaire et donc modifier les compétences exercées. Cette décision est d’autant plus importante que la nouvelle communauté est souvent conduite à exercer de manière territorialisée les compétences des anciennes communautés.

Pour les communautés qui n’ont pas fait l’objet de transformation, toute modification statutaire continue de relever des règles du droit commun. Pour les communautés de communes et les syndicats, il est nécessaire de faire délibérer les conseils municipaux qui doivent se prononcer à la majorité qualifiée (121).

Pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines (122) c’est le conseil communautaire qui détermine l’intérêt communautaire à la majorité des deux-tiers de l’effectif total du conseil communautaire.
 

(118) La procédure dérogatoire pour les communautés de communes en cas de fusion ou de fusion/extension est prévue par l’art L 5211-41-3 III du CGCT. Alors que les compétences obligatoires ne peuvent pas faire l’objet d’une restitution, la loi prévoit une telle possibilité dans le délai de trois mois sur décision du conseil communautaire pour les compétences optionnelles et dans le délai de deux ans pour les compétences supplémentaires
(119) En application de l’art 34 de la loi du 17 mai 2013, les conseils municipaux se prononçant à la majorité qualifiée peuvent décider de la reconduction des conseillers des communautés fusionnées pour la période transitoire de janvier à mars 2014. Dans ce cas la loi prévoit que le conseil nouvellement installé ne pourra pas se prononcer sur la restitution des compétences aux communes membres
(120) Art L 5211-25-1 du CGCT et conséquences du retrait de compétences
(121) Art L 5211-17 du CGCT
(122) Art L 5216-5 et L 5215-20 du CGCT. Le projet du législateur est d’étendre le pouvoir de décision du seul conseil communautaire aux communautés de communes
 

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