Commande publique - Délégations de service public : quel accès pour les groupements d'entreprises ?

Dans une question parlementaire, le sénateur Gaëtan Gorce demande des précisions au ministre de l'Economie sur la candidature d'un groupement d'entreprises à l'attribution d'une délégation de service public (DSP). Il souhaite savoir avec "quelle entité, groupement, société dédiée issue du groupement ou entreprise membre du groupement" le délégataire doit signer le contrat et dans quelles "conditions les co-entreprises pourront se voir confier la réalisation d'une partie de la mission de service public déléguée". Il lui demande aussi de déterminer "les conditions pour qu'une société en cours de constitution, issue du groupement, puisse candidater à une procédure de délégation de service public".
Le ministre rappelle que les entreprises souhaitant se porter candidates à l'obtention d'une délégation de service public "sous la forme d'un groupement d'opérateur économique, doivent chacune remplir et signer une lettre de candidature". "Les autres pièces demandées par l'autorité délégante sont à fournir par chaque membre du groupement." Les membres du groupement peuvent "choisir l'un des prestataires, désigné dans l'offre comme mandataire". Ce dernier les représentera auprès de l'autorité délégante et pourra coordonner les prestations exécutées par les membres du groupement. Le mandataire pourra signer le contrat de DSP au nom de l'ensemble des entreprises groupées. Dans le cas contraire, chaque entreprise devra signer le contrat. Cependant, le groupement d'entreprises ne doit pas porter atteinte aux règles de transparence, de libre concurrence et ne doit pas aboutir à une entente illicite. Par conséquent les entreprises membres d'un groupement ne peuvent pas présenter simultanément une offre en qualité de candidats individuels et une autre en tant que membres d'un ou plusieurs groupements. Par ailleurs, conformément à l'article L.1411-1 du CGCT, la candidature d'une société en cours de création au sein du groupement est possible. Un lien suffisant entre le candidat et l'attributaire final est néanmoins nécessaire.

Référence : Candidature des groupements d'entreprises aux contrats de délégation de service public, question écrite n° 00340 de M. Gaëtan Gorce (Nièvre – SOC), réponse du ministère de l'Economie et des Finances du 25/10/2012.