Education - Délégués départementaux de l'Education nationale : quelles conditions d'intervention ?
Les délégués départementaux de l'Education nationale (DDEN) sont chargés de transmettre aux municipalités et aux autorités académiques toutes informations sur l'état et les besoins des établissements préélémentaires et élémentaires. Membres de droit du conseil d'école, ils participent à tous les aspects de la vie scolaire (restauration, commission de sécurité, soutien scolaire...). Une proposition de loi assouplit l'article 40 de la loi 2005-380 (article L.241-4 du Code de l'Education nationale). Celui-ci prévoit que les DDEN "ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence".
Déjà adoptée par le Sénat, cette proposition de loi est maintenant présentée à l'Assemblée nationale. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée souligne que les dispositions de l'article 40 entraînent un surcoût des frais de transport pour les 25.000 délégués, alors même qu'ils sont bénévoles. La proposition de loi entend permettre aux DDEN d'exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement tout en réglant les éventuels conflits d'intérêt en cas de mandat municipal. A cette fin, le texte ne maintient la restriction que pour certains élus municipaux. Un élu ne pourrait pas intervenir en tant que DDEN dans les écoles de la commune dans laquelle il exerce un mandat, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles sa commune participe.
Références juridiques : Rapport 2929 de Muriel Marland-Militello, député, fait au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 7 mars 2006. Texte de la proposition de loi 2625 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale, adopté par le Sénat le 27 octobre 2005. Proposition de loi d'Annie David et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école relatif au lieu d'exercice des délégués départementaux de l'Education nationale, 483, déposée le 13 juillet 2005 et renvoyée à la commission des affaires culturelles. Loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école 2005-380 du 23 avril 2005 (article 40).
M.F. / Red-on-line pour Localtis
