Citoyens - Délivrance des titres d'identité : Besançon conteste la constitutionnalité des conditions d'indemnisation
Mercredi 16 juin, le rapporteur public du Conseil d'Etat, Edouard Geffray, a proposé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article 103 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008. Cet article insérait, dans le Code général des collectivités territoriales, l'article L.1611-2-1 relatif aux conditions d'indemnisations des collectivités chargées de la délivrance des cartes d'identité et des passeports. Le législateur espérait, par cette disposition, mettre fin à une série de contentieux initiés par de "nombreuses communes", selon les mots du rapporteur public.
En 2005 et 2007, le Conseil d'Etat avait déclaré illégales certaines dispositions des décrets du 24 novembre 1999 et du 26 février 2001 - décrets qui confiaient aux communes la tâche de délivrer les papiers d'identité - pour incompétence du pouvoir réglementaire et avait rendu l'Etat responsable. Devant le nombre important de demandes d'indemnisation ayant suivi ces décisions, le législateur avait, par l'intermédiaire de cet article 103 de la loi du 30 décembre 2008, choisi d'attribuer une dotation exceptionnelle aux communes pour les rembourser de leurs charges. Mais ce même article prévoyait qu'en contrepartie de cette dotation exceptionnelle, les communes ne pourraient plus intenter un recours contre l’Etat fondé sur l'illégalité des décrets de 1999 et 2001.
En litige avec l'Etat sur le montant de son indemnisation, la ville de Besançon estime que cet article 103 ne respecte pas la séparation des pouvoirs ni la libre administration des collectivités. Un moyen jugé sérieux par le rapporteur public. Celui-ci a exprimé "un doute" sur la conformité à la Constitution de cette "immixtion du pouvoir législateur" sur des procédures en cours. Ceci d'autant plus que cette action ne semble pas justifiée par l'intérêt général, mais par un intérêt financier, ce qui serait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Edouard Geffray s'est en revanche montré moins convaincu sur la question de la libre administration des collectivités. Selon la ville, les dépenses contraintes liées à la délivrance des papiers d'identité remettent en cause l'autonomie des collectivités. Mais en l'espèce, elles ne représentaient que 0,08% des dépenses de Besançon... Le Conseil d'Etat doit rendre sa décision dans quelques semaines.
Bénédicte Rallu / Diagora Press
