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Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : le report à 2022 acté par décret

Aménagement et foncier

Un décret publié ce 6 novembre au Journal officiel reporte au 1er janvier 2022 l'échéance du droit de saisine par voie électronique (SVE) pour les demandes d'autorisation d’urbanisme. Pour rappel, l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 - codifiée aux articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration - permet à tout usager identifié auprès d'une autorité administrative de lui adresser une demande, déclaration, document, information ou réponse par voie électronique. Jusqu’à présent les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme) bénéficiaient d’une exclusion à titre temporaire vis-à-vis de ce dispositif, et ce théoriquement jusqu’au 7 novembre 2018 conformément à l’annexe 2 du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016. Par un courrier daté du 26 janvier dernier, les associations d’élus avaient saisi le ministre de la Cohésion des territoires d’une demande de report faisant valoir les contraintes placées sur les collectivités à la fois en termes de prévisibilité des dépenses, de faisabilité technique et d'insécurité juridique (lire notre article du 9 février 2018).
Le présent décret leur donne donc in extremis gain de cause. Jacques Mézard - alors encore à la tête du ministère - s’y était d’ailleurs engagé lors de l’examen par l’Assemblée nationale duprojet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), raison pour laquelle le député Jean-Paul Mattei (Modem-Pyrénées-Atlantiques) avait retiré son amendement portant cette échéance à 2022.
Ce report offre l’avantage d’aligner l’échéance de SVE appliquée aux dépôts de demandes d’autorisation avec celle de la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme prévue quant à elle par l’article 17 du projet de loi Elan.
Le dépôt et l’instruction dématérialisés des demandes d’autorisation d’urbanisme seront ainsi généralisés à partir du 1er janvier 2022. Dans cet intervalle, rien n’empêchera les collectivités volontaires de devancer l’appel en proposant un tel service numérique.

Référence : décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale, JO du 6 novembre 2018, texte n° 18.

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