Dématérialisation des marchés publics : des précisions réglementaires et des réponses pratiques

Trois nouveaux textes deux mois avant l’échéance

La DAJ a publié le 27 juillet 2018 trois nouveaux arrêtés afin de préciser certains éléments dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique.
Le premier texte est "relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics". Cet arrêté impose notamment que toutes les communications électroniques garantissent l’identité de la personne publique et de l’entreprise candidate, l’intégrité des données ainsi que la date et l’heure exacte de réception. Pour assurer la sécurité de ces échanges, le texte prévoit aussi une gestion des droits permettant aux seules personnes autorisées d’accéder aux données. Cet arrêté prévoit également les exigences liées à l’utilisation de l’horodatage et des coffres forts numériques. Aussi, il permet la notification d’un document par l’envoi d’un recommandé électronique. Ce texte entrera en vigueur le 1er octobre 2018.
Le deuxième arrêté vient quant à lui modifier l’arrêté du 14 avril 2017 sur les données essentielles de la commande publique. Si ce dernier prévoyait une publication des données essentielles d’une durée de cinq ans à compter de la fin du marché, ce nouvel arrêté a revu cette exigence à la baisse. Il allège effectivement les obligations des acheteurs en la matière en fixant la durée de publication minimale à un an si "si les acheteurs publient ces mêmes données sur le site www.data.gouv.fr". Cet arrêté précise également que "les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication."
Enfin, le troisième arrêté fixe "les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde". Il pose les fondements de cette mise à disposition en prévoyant que "l'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction ". Concernant les copies de sauvegardes, qui peuvent être transmises sur support papier, ce texte prévoit qu’elles pourront notamment être consultées en cas de virus informatique. Si elles ne sont pas ouvertes, elles devront être détruites.
Si ces trois arrêtés apportent de nouvelles précisions sur les futures procédures entièrement dématérialisées de passation des marchés publics, les acheteurs publics continuent de se poser des questions. La DAJ y a notamment répondu en mettant à jour son guide "très pratique" de la dématérialisation des marchés publics.

La DAJ répond aux interrogations des acheteurs

Initialement publié le 4 juin 2018 (voir ci-dessous notre article du 6 juin), ce guide de la dématérialisation des marchés publics semble avoir trouvé son public. Les acheteurs publics et les entreprises ont effectivement saisi cette opportunité pour obtenir des réponses concrètes aux questions posées par le passage à la dématérialisation complète des procédures. Deux mois après sa parution, une deuxième version de cette "foire aux questions" a été mise en ligne, enrichie de 39 nouvelles questions. 17 autres ont également été complétées. Le profil d’acheteur a suscité de nombreuses interrogations : existe-t-il une liste exhaustive des profils d’acheteurs ? Comment déclarer mon profil d’acheteurs ? Mon éditeur/gestionnaire de profil d’acheteur peut-il accéder aux pièces du marché ?
Des questions relatives à la phase de transition ont également été posées. L’une d’entre elles porte notamment sur le fait de savoir comment traiter des plis papiers reçus dans le cadre d’une consultation lancée avant le 1er octobre 2018, mais dont la date de remise des plis est postérieure. Les questions relatives à la régularisation des offres papier ont également été nombreuses. La DAJ prévoit déjà une troisième version de ce guide avant le 1er octobre 2018. Il est donc encore temps de lui poser vos questions !

Références : Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde ; Arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics ; Arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde ; Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs) ; Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)