Dérogations applicables aux petites lignes de fret : un décret fixe les modalités pratiques

Un décret, paru le 22 décembre dernier, permet la mise en œuvre pratique de l’extension de la dérogation aux principes d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure prévue au IV de l’article L.2122-2 du code des transports. Cette disposition - introduite par l'ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs - a pour objet de transposer l’article 2 §3 bis de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, qui précise que les États membres peuvent exclure du champ d’application de certains principes généraux d’organisation et de gouvernance posés par la directive certaines petites lignes de fret, y compris lorsque celles-ci sont utilisées "dans une certaine mesure, pour des services de transport de voyageurs". 

Le décret précise dans quelle mesure cette dérogation, conçue pour les petites lignes dédiées au fret, continue de s'appliquer lorsque la ligne est aussi mise à disposition de services de transport de voyageurs. Pour ce faire, il pose un principe de priorité des circulations fret sur les services de transport de voyageurs et prévoit que "les lignes ferroviaires sont considérées comme dédiées au trafic de fret lorsqu'au moins la moitié des capacités d'infrastructure est utilisée effectivement, au cours de l'horaire de service, pour des services de transport de marchandises".