Des associations demandent la reconduction de leurs subventions annuelles. Pouvez-vous leur demander des comptes et leur refuser ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

La demande de subvention n’est soumise à aucune règle légale.

La commune sollicitée par une association pour la première fois est libre de lui demander la communication de documents lui permettant d’apprécier son intérêt à la subventionner, notamment ses statuts, la déclaration en préfecture, les comptes de l’année passée et le budget en cours. L’association peut refuser cette communication, mais elle aura tout intérêt à les fournir si elle espère être subventionnée.

Une fois la subvention accordée, un contrôle financier est légalement prévu et mis à disposition des communes pour vérifier l’usage qui est fait de la subvention.

Les bénéficiaires sont ainsi tenus de fournir à l'autorité ayant accordé la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité (1).

La loi ne prévoit aucune sanction contre les bénéficiaires qui refuseraient de communiquer ces éléments de contrôle. Dans un tel cas vous pouvez décider de ne pas reconduire la subvention.

Une subvention ne constitue pas un droit acquis, une commune reste toujours libre de ne pas la reconduire.
 

(1) CGCT, art. L1611-4

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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