Intercommunalité - Des consignes de rigueur adressées aux préfets en matière d'intercommunalité
Le ministre délégué aux Collectivités territoriales est intervenu auprès des préfets, le 29 septembre 2005, afin de leur demander de faire preuve d'une rigueur accrue dans l'exercice de leurs compétences relatives à l'intercommunalité. D'une part, il leur a ordonné de "ne retenir comme périmètres pertinents que ceux cohérents en terme de bassins de vie, de bassins d'emploi, de zones de chalandises, de flux de transport et exiger que l'intercommunalité envisagée soit avant tout une intercommunalité de projet". Il a notamment rappelé que la loi du 13 août 2004 a institué une procédure de fusion facilitant le regroupement de plusieurs EPCI en un seul : "N'hésitez pas à la proposer aux élus et ce, d'autant plus que le législateur vous a reconnu un pouvoir d'initiative comparable à celui dont vous disposez en matière de création d'EPCI", a-t-il indiqué, car "lorsque des communautés de communes défensives contre une ville ont été constituées, votre priorité sera de recoller les morceaux du puzzle". D'autre part, il a souligné qu'à l'expiration du délai de définition de l'intérêt communautaire (le 18 août 2006), les EPCI au sein desquels l'intérêt communautaire n'aura pas été défini deviendront titulaires de l'intégralité des compétences concernées : il appartiendra alors aux préfets de "procéder à la modification des statuts afin de constater ce transfert intégral de compétences prévu par la loi".
Références juridiques :
Instruction orale du ministre délégué aux Collectivités territoriales du 29 septembre 2005 devant la réunion des préfets.
Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis
