Patrimoine - Des "contrats d'activité" pour accélérer les chantiers de l'Inrap
Confronté à la réduction des délais pour la réalisation des chantiers - en particulier après la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés -, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) se trouve contraint de réagir. Tout en soulevant le problème, la loi du 17 février 2009 a toutefois apporté un élément de réponse avec son article 9 (intégré à l'article L.523-3 du Code du patrimoine). Celui-ci prévoit en effet que "pour une durée de cinq ans, lorsque les contrats sont conclus pour une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive, leur terme est fixé à l'achèvement de l'activité pour la réalisation de laquelle ils ont été conclus". Oubliant quelque peu les directives générales sur le recrutement des contractuels, cette disposition tire parti du statut particulier de l'Inrap, qui prévoit notamment que "les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents contractuels" (article L.523-3 du Code du patrimoine).
Un décret en Conseil d'Etat du 1er décembre 2009 précise les activités pour lesquelles les contrats d'activité peuvent être conclus et les règles qui leur sont applicables, notamment en fin de contrat. Ce décret offre un champ très vaste à la mise en oeuvre du contrat d'activité, avec pas moins de 14 cas de figure. Ceux-ci vont de la fouille et enregistrement de l'information jusqu'aux supports à l'activité opérationnelle, en passant par le dessin archéologique, la PAO, la topographie, la photographie, la responsabilité d'opération ou de secteur pendant les phases "terrain" et "post-fouille"... Sur le plan juridique, le contrat d'activité est régi à la fois par le décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non-titulaires de l'Etat et par celles - plus spécifiques - du décret du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Inrap. Le contrat est conclu pour une durée minimale - fonction de la durée prévisionnelle de l'activité concernée -, mais "il prend fin avec l'achèvement de l'activité pour laquelle il a été conclu, indépendamment de la durée totale de l'opération de fouilles d'archéologie préventive". Cette particularité liée au caractère difficilement prévisible des délais de fouille fait de ce contrat une sorte de mixage entre durée déterminée et durée indéterminée. Le décret du 1er décembre prévoit également une indemnité en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou pendant la période d'essai de deux mois, ainsi qu'une indemnité de fin de contrat. Il fixe aussi les mentions très précises qui doivent figurer sur le contrat lui-même, dont "une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle et permettant d'établir le certificat de cessation d'activité".
L'avantage évident apporté par ce contrat d'activité est de permettre à l'Inrap de recruter - sur des missions temporaires conduites dans le cadre d'opérations de fouilles et financées sur ressources propres - les personnels nécessaires, sans que ceux-ci pèsent sur le plafond d'emploi. Reste à savoir si cet élément de renforcement et de souplesse suffira à apporter un gain sensible sur la durée d'exécution des chantiers.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Journal officiel du 3 décembre 2009).
