Communes rurales - Des évolutions attendues pour faciliter la coexistence entre bâtiments d'élevage et habitations

Le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a annoncé, en réponse à une question de Pierre Martin, sénateur de la Somme, qu'il allait mettre en place dans les prochains jours une inspection générale concernant les difficultés d'application de l'article L.111-3 du Code rural modifié par loi n°2006-11 du 5 janvier 2006. Des dérogations pourraient alors être apportées pour certaines communes rurales, où urbanisation et vie agricole ont du mal à coexister.
L'article L.111-3 établit le principe général de réciprocité en matière d'urbanisme. Cette règle impose une distance d'éloignement de cent mètres entre bâtiments d'élevage et maisons d'habitation ou immeubles occupés par des tiers, en application de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ainsi, selon le sénateur de la Somme, un bâtiment d'élevage situé à moins de cent mètres d'une habitation possédée par un tiers ne peut ni s'étendre ni être mis aux normes. De même, un particulier ne peut obtenir un permis de construire si la maison ou le terrain à bâtir se trouve à moins de cent mètres d'un bâtiment d'élevage. De ce fait, constate-t-il, "ces dispositions s'avèrent néfastes au développement de certaines communes rurales ainsi qu'à celui de certaines exploitations agricoles".
La question avait déjà été posée en ces termes lors de l'examen de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Il avait alors été suggéré "de déroger, à certaines conditions, à cette règle d'urbanisme en milieu rural, sous réserve bien entendu de l'accord des parties concernées, et ce par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés".
Cette disposition n'a été adoptée que pour les cas d'extension de bâtiments agricoles existants ou de changement de destination (notamment la transformation en habitation).

Virginie Verdier-Bouchut / Proximum