Des médiateurs dans les établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux
Dans le cadre de la stratégie d'amélioration de la qualité de vie au travail "Prendre soin de ceux qui nous soignent", présentée en décembre 2016, un décret du 28 août 2019 institue un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux, ainsi qu'une "instance nationale de médiation". La médiation n'a toutefois pas vocation à intervenir dans les conflits sociaux.
© Adobe Stock
Un décret du 28 août 2019 institue un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux. Deux arrêtés des 28 et 30 août précisent leur rémunération et mettent en place une "Charte de la médiation" dans ces établissements. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la stratégie d'amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) "Prendre soin de ceux qui nous soignent", présentée en décembre 2016 par Marisol Touraine, alors ministre des Affaires sociales et de la Santé. Elles concernent environ 1,2 million de salariés des structures publiques sanitaires, sociales et médicosociales, relevant tous de la fonction publique hospitalière (FPH).
Indépendance, impartialité, neutralité et équité
Le décret donne une définition générale de la médiation, qui est soumise au principe de confidentialité et "s'entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l'aide d'un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence".
Dans le cas particulier des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux, la médiation "s'applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu'ils sont employés par le même établissement, au sein d'une direction commune ou d'un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service".
En revanche sont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux – on peut penser aux grèves dans les Ehpad au début de 2019 ou à l'actuel conflit des urgences –, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l'objet d'une saisine du défenseur des droits ou d'une procédure disciplinaire et les différends relatifs à des décisions prises après avis d'un comité médical ou d'une commission de réforme.
Un niveau régional et un niveau national
La médiation se déroule d'abord le cadre d'un dispositif local de conciliation ou de médiation (qui ne fait pas l'objet du présent décret). En revanche, le décret du 28 août instaure des médiateurs régionaux ou interrégionaux, nommés pour une durée maximale de trois ans (renouvelable une fois), par arrêté des ministres chargés de la Santé et des Affaires sociales, sur proposition du médiateur national. Parallèlement, une instance régionale ou interrégionale de médiation est créée auprès du médiateur régional ou interrégional, composée de dix membres nommés par le directeur général de l'ARS et présidée par le médiateur. Le décret détaille également les modalités de saisine, ainsi que celle de l'instruction et de l'examen des demandes. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de trois mois, le médiateur régional ou interrégional peut saisir le niveau national.
Le décret du 28 août crée en effet un médiateur national, nommé dans les mêmes conditions, ainsi qu'une instance nationale de médiation. Les conditions de saisine et de fonctionnement du médiateur national sont identiques à celles du niveau régional. Dans les deux cas, à l'issue de chaque médiation, des préconisations sont formulées et un contrat de médiation est élaboré dans un délai de trois mois à compter du recueil écrit de l'accord des parties concernées. Ce contrat est accepté et signé formellement par les parties concernées.
Deux arrêtés du 28 et du 30 août 2019 complètent ce dispositif. Le premier fixe la rémunération du médiateur national et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux, ainsi que les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales. Le second porte approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux.
Cette charte reprend les dispositions du décret. Mais elle apporte aussi des précisions complémentaires, en particulier sur les règles éthiques et déontologiques, sur les situations pouvant relever de la médiation, mais aussi sur la phase de conciliation à mener au niveau des établissements avant l'intervention du processus de médiation.
Références : décret 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux ; arrêté du 28 août 2019 fixant la rémunération du médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales (Journal officiel du 30 août 2019) ; arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médicosociaux (Journal officiel du 5 septembre 2019).
