Des places vont venir à manquer dans le cimetière communal. Que pouvez-vous faire ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

N’oubliez pas qu’il vous est possible de refuser l’octroi d’une concession, pour ce motif, à une personne non domiciliée dans la commune (1).

Mais peut-être aurez-vous besoin de foncier supplémentaire. Une première solution peut consister à opérer une réduction des corps inhumés en terrains communs (les terrains non concédés). Pour cette opération, l’ouverture des fosses ne peut avoir lieu que de 5 ans en 5 ans (2), ou un délai plus long s’il en a été décidé dans votre commune. La reprise de ces sépultures est décidée par le conseil municipal, qui charge le maire de son exécution, par un arrêté affiché aux portes de la mairie et du cimetière, et notifié aux membres connus de la famille. Une fois les matériaux enlevés, les restes sont placés dans une boîte à ossements, et aussitôt réinhumés dans l’ossuaire. En l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés (3).

Une seconde solution existe pour des concessions présentant des signes manifestes d’abandon. Vous pouvez initier une procédure de reprise spécifique au terme de laquelle certaines d’entre elles pourront revenir à la commune (4).

Si votre besoin de nouvelles places ne peut être comblé par ce processus, vous pouvez envisager d’agrandir votre cimetière, voire d’opérer son transfert dans un autre lieu ou bien d’en créer un nouveau. Lorsque vous aurez trouvé le terrain approprié, le conseil municipal pourra prendre cette décision par délibération. Dans les communes comptant plus de 2.000 habitants et à l’intérieur des périmètres d’agglomération, la création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du préfet (5), pris après enquête publique (6) et avis du CODERST (Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques).
 

(1) CAA Marseille, 15 novembre 2004, n° 03MA00490.
(2) CGCT, art. R 2223-5.
(3) CGCT, art. L 2223-4.
(4) CGCT, art. L 2223-17 et R 2223-12 à R 2223-23.
(5) CGCT, art. L 2223-1.
(6) C.envir., art. L 123-1 et s. et R 123-1 et s.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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