Funéraire - Des précisions sur la dispersion des cendres "en pleine nature"
La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire autorise la dispersion des cendres d’un défunt "en pleine nature, sauf sur les voies publiques". Or, il n’existe pas de définition juridique de la notion de pleine nature. Comment peut-on alors savoir s'il est possible de disperser des cendres dans un jardin privé ? Devant les difficultés d’interprétation soulevées par la loi, un député a demandé au ministère de l’Intérieur de bien vouloir apporter des éclaircissements. Dans sa réponse publiée le 16 août, celui-ci indique qu’il peut être utile de se référer à la notion d'"espace naturel non aménagé". Et observe que la notion de pleine nature n'apparaît pas compatible avec celle de propriété particulière. Les services de la place Beauvau en concluent que "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la dispersion des cendres ne peut être réalisée dans une propriété particulière". Mais s’il s’agit d’un "champ", d’une "prairie" ou d’une "forêt", il en va différemment. Même si ces "grandes étendues" appartiennent à une personne privée, elles sont accessibles au public. Dans ce cas, la dispersion est possible avec l’accord préalable du propriétaire du terrain. Quel que soit le lieu choisi pour la dispersion, l’entourage du défunt doit déclarer l’acte à la mairie de la commune de naissance de ce dernier, conformément à la loi.
Références : articles L.2223-18-2 et L.2223-18-3 du CGCT ; question écrite n°103097 du député Olivier Carré ; réponse du ministère de l'Intérieur publiée au JO le 16 août 2011.
