Patrimoine - Des précisions sur le délai de réponse des architectes des bâtiments de France

Le délai d'examen des demandes de permis de construire par les architectes des bâtiments de France (ABF) constitue une préoccupation récurrente, qui a fait l'objet d'une modification par l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Entrées en vigueur le 1er octobre 2007, ces nouvelles dispositions continuent toutefois de soulever des questions d'interprétation. Ainsi, dans une question écrite, Philippe Vuilque, député des Ardennes, s'inquiète du fait que les ABF "demandent quasi systématiquement une période de 6 mois pour instruire tout type de permis de construire, au lieu d'un délai de 2 mois précédemment" et souhaite savoir si un assouplissement des textes est envisagé "afin de mieux les adapter aux réalités et aux contraintes des élus locaux".
Dans sa réponse, le ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire indique très clairement que la durée de six mois doit rester "le délai d'instruction maximum et exceptionnel des autorisations de construire" et ne saurait par conséquent devenir un délai de droit commun. La durée de six mois concerne par ailleurs l'ensemble de la procédure et non le seul délai de remise de l'avis de l'ABF. Cette durée maximale s'applique notamment, conformément à l'article R.423-28 du Code de l'urbanisme, "lorsqu'un permis de construire, d'aménager ou de démolir porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou un immeuble adossé à un immeuble classé au titre des monuments historiques". A l'intérieur de ce délai global, l'ABF, consulté au titre des monuments historiques, dispose au maximum, selon les cas, d'un délai d'un mois (déclaration préalable) ou de deux ou de quatre mois (permis de construire) pour formuler son avis. Il n'y a donc pas de délai de six mois en ce qui concerne spécifiquement l'avis de l'ABF.
Le ministre rappelle que l'ordonnance de 2005 "a procédé au contraire à une clarification du droit pour garantir [aux administrés] l'obtention des autorisations dans un délai maîtrisé et connu dès le début de la procédure d'instruction de l'autorisation de travaux". Ce texte a apporté deux modifications importantes sur les délais de réponse de l'ABF, qui vont dans le sens d'une réduction des délais. D'une part, elle a supprimé toute possibilité de prolongation du délai d'avis de l'ABF en cours de procédure. D'autre part, elle a généralisé la possibilité d'un octroi tacite des autorisations de construire et mis un terme à une contradiction juridique. Jusqu'alors en effet, l'autorisation ne pouvait pas être tacite aux abords des monuments historiques et dans les espaces protégés, même si l'avis de l'ABF l'était. Dorénavant et quoi qu'il arrive, le demandeur obtiendra un permis tacite au plus tard au terme d'un délai de six mois, éventuellement sur avis tacite de l'ABF si celui-ci ne s'est pas exprimé pour s'opposer ou émettre des prescriptions. Le délai total d'instruction d'une autorisation de travaux aux abords de monuments historiques ou au sein d'un espace protégé est donc bien limité désormais à un maximum de six mois, contrairement à la situation antérieure qui ne fixait aucune limitation. Enfin, des instructions ont été données aux ABF pour leur demander d'émettre "sur tous les dossiers relevant de leur compétence et ne posant pas de problème, un avis favorable exprès sans attendre la naissance d'un avis favorable tacite à l'expiration du délai".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Assemblée nationale, question écrite de Philippe Vuilque, député des Ardennes, et réponse du ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire (JOAN du 2 septembre 2009).