Des propositions parlementaires pour endiguer l'abstention

Le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale "visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale" a été présenté ce 9 décembre. Les députés y détaillent un ensemble de 28 propositions. Dont quelques-unes concernent spécifiquement les élections départementales et régionales. Et dont une grande partie auraient un impact direct pour les communes chargées d'organiser les opérations de vote.

Les députés Xavier Breton et Stéphane Travert présentaient ce jeudi 9 décembre leur rapport issu des travaux de la mission d'information "visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale". Une mission de 26 membres créée en juin dernier à la demande du président de l'Assemblée, Richard Ferrand, suite au fort taux d'abstention ayant marqué les élections régionales et départementales. Une bonne part de leurs constats et préconisations concernent toutefois l'ensemble des consultations électorales, présidentielle et européennes comprises. Les travaux de la mission ont reposé sur 26 auditions et tables rondes, sur deux rapports commandés à la Fondation Jean-Jaurès et à la Fondapol, ainsi que sur une consultation publique organisée en octobre. Composée de 25 questions, celle-ci devait contribuer à identifier le "comportement électoral et les raisons de l'abstention" et, plus globalement, "le rapport à la chose publique".

Avant de détailler leurs "28 recommandations visant à lever les obstacles à l’expression du suffrage, à repenser la démocratie représentative et à encourager la mobilisation des électeurs", les députés analysent les divers facteurs concourant selon eux à la montée de l'abstention : sa "banalisation", "l’évolution des modes d’action et d’expression politiques" notamment chez les jeunes, le désintérêt ou le "sentiment que le vote sera inutile", le mécontentement et la défiance à l'égard des élus et du système politique… Tout ceci vaut pour ce que les rapporteurs nomment "l'abstention choisie". Et puis il y a "l'abstention subie". Vient alors en jeu les questions liées à l'inscription sur les listes électorales et aux modalités de vote.

Une partie des propositions concerne par conséquent l'amélioration de l'information des électeurs (sur les modalités des scrutins… mais aussi sur les "compétences des institutions concernées") et une inscription facilitée sur les listes (notamment en permettant "l’inscription automatique sur la liste de la commune du nouveau domicile à la suite d’un déménagement"). Ainsi qu'un élargissement des possibilités de vote avec le vote par procuration mais aussi le vote par correspondance ou par internet (à expérimenter "pour certains scrutins locaux, dans les communes volontaires") ou encore le "vote par anticipation" (là aussi à expérimenter "de manière territorialisée").

D'autres propositions tendent à s'attacher à ce que l'on pourrait appeler le fond du problème… Sous l'intitulé "repenser la démocratie représentative", la mission s'est ainsi penchée sur les modes de scrutins eux-mêmes. S'agissant des élections départementales et régionales, elle considère que "la complexité des règles" et le fait qu'elles ne répondent pas du tout à la même logique ont "contribué au manque de lisibilité des élections", les citoyens ayant du mal à "comprendre pourquoi les conseillers départementaux et régionaux, qui siègent au sein d’assemblées exécutives locales, sont élus selon des modalités si différentes". Elle suggère donc de "réfléchir à un rapprochement des modes d’élection des conseillers départementaux et régionaux". Ou, plus précisément, d'envisager que les départementales adoptent peu ou prou le même mode de scrutin que les régionales, ce qui signifierait la "fin au canton comme circonscription électorale". Et le rapport va plus loin encore en remettant au goût du jour l'idée du conseiller territorial. S'agissant des élections législatives le rapport estime cette fois qu'il faut "renforcer l’ancrage local des parlementaires" en permettant leur participation à certaines instances locales (EPCI, CTAP).

Enfin, d'autres propositions sont plus neutres puisqu'elles portent sur le développement de la citoyenneté, notamment auprès des jeunes, et de la démocratie participative.

Une question a été abordée par la mission mais pour être au final écartée des propositions : celle du vote blanc. Si elle "considère que le choix du vote blanc, comme l’abstention, doit être respecté", elle souligne que "décompter les votes blancs dans les suffrages exprimés revient à les intégrer dans le calcul des majorités" et estime que "le risque d’une impasse est réel" et "s’accompagnerait d’une atteinte à la légitimité des élus". Les rapporteurs estiment aussi que "le corollaire d’une comptabilisation de l’abstention est l’instauration du vote obligatoire", mesure qui "doit être écartée".

  • LES 28 PROPOSITIONS

1 - Mieux informer les citoyens au moyen d’une campagne sur la procédure électorale, mobilisant différents médias (radio, télévision, presse, internet et réseaux sociaux), ainsi que sur les compétences et le rôle de l’institution qui est renouvelée.

2 - Permettre la diffusion dématérialisée de la propagande électorale, par mail ou sur une application particulière, tout en maintenant la distribution du matériel de vote chez chaque électeur.

3 - Organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement.

4 - Mener des campagnes d’incitation à l’inscription sur les listes électorales.

5 - Généraliser la faculté d’établir deux procurations à l’ensemble des scrutins nationaux, locaux et européens.

6 - Faciliter l’établissement des procurations par la possibilité de les obtenir via un système de visioconférence ou par l’intermédiaire des facteurs, évitant un déplacement dans un commissariat, une gendarmerie ou un tribunal.

7 - Mettre en place un service public de transport des personnes en situation de dépendance, le jour du vote.

8 - Expérimenter le vote par correspondance et le vote par internet lors de prochaines élections locales ou de référendums d’initiative locale, dans les communes volontaires.

9 - Poursuivre le développement des systèmes permettant, à terme, d’envisager le vote en ligne pour des élections nationales, ainsi que des capacités de cyberdéfense.

10 - Expérimenter de manière territorialisée le vote par anticipation.

11 - Permettre à tout électeur de voter dans la commune de son choix, à l’occasion des élections présidentielle et européennes, ainsi qu’aux référendums, en s’appuyant sur le répertoire électoral unique.

12 - Permettre l’utilisation du jugement majoritaire pour les consultations menées au niveau local.

13 - Réfléchir à un rapprochement des modes d’élection des conseillers départementaux et régionaux.

14 - Faire figurer obligatoirement la photo du candidat tête de liste ou du binôme de candidats sur les affiches et les professions de foi.

15 - Développer les référendums d’initiative locale, les consultations citoyennes et les ateliers citoyens.

16 - Créer une plateforme de la vie démocratique permettant aux citoyens d’interpeller les élus, à tous les niveaux.

17 - Améliorer l’ancrage local des parlementaires :
– permettre la participation des parlementaires, avec voix consultative, dans les bureaux des conseils communautaires des EPCI situés sur leur territoire, ainsi que dans les conférences territoriales de l’action publique ;
– renforcer les outils à la disposition des parlementaires afin de leur permettre de contrôler l’application des lois ainsi que l’action du gouvernement à l’échelle de leur circonscription.

18 - Faire mieux connaître et diffuser les avis, mises au point et communiqués de la commission des sondages.

19 - Interdire la communication des sondages d’opinion une semaine avant le premier tour de toutes les élections, et avant le second tour pour l’élection présidentielle.

20 - Élargir la réalisation de spots de campagne aux élections régionales.

21 - Prévoir la diffusion des clips de campagne sur les réseaux sociaux et les applications.

22 - Renforcer l’éducation à la citoyenneté dans le parcours scolaire :
– développer la place du parcours citoyen dans la scolarité des élèves, en augmentant le nombre d’heures y étant consacrées, et en prévoyant l’évaluation des connaissances acquises ;
– mieux reconnaître l’engagement en tant que délégué de classe et au sein des conseils de la vie lycéenne et collégienne, notamment dans le dossier scolaire et lors des examens.

23 - Développer les partenariats avec les acteurs locaux et nationaux :
– encourager le développement des conseils de jeunes dans les collectivités territoriales et les EPCI ;
– envisager la création d’un "Parlement des collégiens et des lycéens", sur le modèle du "Parlement des enfants".

24 - Mobiliser les mouvements d’éducation populaires pour former à la citoyenneté.

25 - Systématiser la remise des cartes électorales aux jeunes majeurs lors de cérémonies de citoyenneté.

26 - Conserver le format actuel de la carte électorale, et enrichir les informations y figurant pour permettre d’accéder facilement à des informations sur les modalités pratiques du scrutin et la procédure électorale.

27 - Inviter les personnes nouvellement inscrites sur les listes électorales à tenir un bureau de vote, une demi-journée, au cours du premier scrutin organisé après leur inscription.

28 - Tirer au sort les citoyens assesseurs qui pourront être requis pour tenir les bureaux de vote.

 

 

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