Urbanisme - Des propositions pour faciliter l'application du décret sur les concessions de plages
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) vient de publier un rapport concernant les difficultés d'application du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages. "Fruit de dix ans de concertation, ce décret a pourtant été contesté dès sa publication", souligne le rapport. Les plagistes, relayés par les élus, ont critiqué sa trop grande sévérité en matière de densité maximale d'exploitation de la plage, de durée annuelle d'exploitation, d'exigence de démolition des constructions en dur et d'obligation de démontage annuel. Autant de conditions jugées trop restrictives pour répondre à la fréquentation touristique croissante hors période estivale.
Le CGED recommande donc "quelques adaptations afin de faciliter la mise en oeuvre du décret sans dénaturer ses objectifs initiaux". Il préconise ainsi de maintenir la double limitation du taux d'occupation de chaque plage mais d'exclure du calcul du linéaire occupé les équipements publics cantonnés en fond de plage et n'entravant pas son libre accès. Dans les rares cas où des constructions non-démontables présentent une qualité architecturale ou paysagère constitutive de l'identité d'une plage, il propose de régulariser la présence de ces bâtiments par une procédure de classement patrimonial.
Tout en maintenant l'obligation de démonter les installations lorsqu'une construction de plage en dur a bénéficié d'une autorisation régulièrement délivrée, une période de transition pourrait être acceptée en l'échange d'un engagement de démolition à moyen terme. En l'absence d'exigence environnementale de libération hivernale de la plage, le rapport suggère de laisser chaque conseil municipal, "sous conditions limitatives", juger de l'opportunité d'une ouverture des exploitations à l'année afin d'élargir la saison touristique. Il recommande toutefois de lier cet assouplissement aux conclusions d'une réflexion à mener sur les redevances perçues sur les concessions de plages "dont le montant devrait être sensiblement réévalué pour l'ouverture à l'année afin d'éviter les abus", insiste le rapport.
Par ailleurs, il recommande d'harmoniser les règles de gestion des plages entre les différents propriétaires publics (Etat, communes ou autres), de supprimer à terme la distinction entre plage naturelle et plage artificielle et d'alléger la procédure de passation des sous-concessions, ce qui implique là encore de réviser les redevances afin d'éviter que la quasi-totalité des sous-traités d'exploitation n'échappent à la mise en concurrence.
Anne Lenormand
