Commande publique - Des raisons techniques peuvent justifier le recours à la procédure négociée

A l'occasion d'un contentieux sur la passation d'un marché de traitement de déchets ménagers, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur les conditions du recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (article 35 du Code des marchés publics).
En rappelant l'article 35 III 4° du Code des marchés publics de 2004 (actuel article 35 II 8°), qui permet de recourir à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence pour les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un seul prestataire, notamment pour des raisons techniques, le Conseil d'Etat a estimé que les conditions pour recourir à cette procédure étaient bien réunies en l'espèce.
Le Conseil d'Etat a considéré que la "mise en oeuvre de normes relatives à la protection de l'environnement et au transport des déchets conduit à faire" de la société en cause le seul prestataire qui puisse traiter les déchets de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne. En effet, la société étant propriétaire et exploitant du site de traitement de déchets, elle seule pouvait être attributaire du marché. Aussi, les raisons techniques étaient clairement établies pour pouvoir recourir à cette procédure.
Le Conseil d'Etat a ainsi annulé l'ordonnance du juge des référés précontractuels pour insuffisance de motivation, celui-ci se bornant à affirmer que la nécessité de recourir à la société en cause n'était pas établie.
Par ailleurs, cet arrêt vient confirmer les conclusions du commissaire du gouvernement Nicolas Boulouis rendues récemment sur cette affaire. A noter enfin que cette décision se situe dans le droit fil de la jurisprudence antérieure ( CE, 56848, 21 mai 1986, Société Schlumberger ;  CE, 90673, 26 octobre 1992, Groupe Videotron).

L'Apasp

Référence : CE, n° 296192, 19 septembre 2007, Communauté d'agglomération de Saint Etienne Métropole ; conclusions du commissaire du gouvernement Nicolas Boulouis rendues le 5 septembre 2007

Article 35 II 8° du nouveau Code des marchés publics

La procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence est justifiée pour des " marchés ou accords-cadres qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques, ou tenant à la protection de droits d'exclusivité".