Régime indemnitaire - Des tableaux de correspondance pour les personnels TOS
En vertu de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les organes délibérants des collectivités locales définissent librement le régime indemnitaire de leurs fonctionnaires, dans la limite de celui attribué aux fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. C'est dans le respect du principe de parité entre fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale que l'assemblée délibérante doit fixer la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités qui pourront être versées à ses agents. Pour ce faire, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 a établi des tableaux de correspondance entre les corps de l'Etat et les différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Ces tableaux viennent d'être modifiés par le décret n°2006-562 du 17 mai 2006 pour tenir compte de la création de trois nouveaux cadres d'emplois au mois de décembre 2005, ceux des personnels TOS des établissements d'enseignement.
Désormais, il résulte de l'annexe B du décret du 6 septembre 1991 relatif aux fonctions techniques que les agents de maîtrise territoriaux, les agents techniques territoriaux et les agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement ne pourront se voir attribuer un régime indemnitaire plus favorable que celui dont bénéficient respectivement les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels et les ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement de l'Education nationale.
Isabelle Beguin, Cabinet de Castelnau, Avocats Associés
Références :
Décret n°2006-562 du 17 mai 2006 modifiant le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, JO n° 116 du 19 mai 2006 page 7376 ; loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, JO n°209 du 7 septembre 1991.
