Formation - Deux décrets fixent les conditions de financement de la formation des auto-entrepreneurs
Deux décrets parus au Journal officiel du 21 avril fixent les conditions de financement des formations des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale. Depuis le 1er janvier 2011, tous les auto-entrepreneurs cotisent pour la formation professionnelle. La loi de finances pour 2011 a prévu des taux variables selon le type d'activité. S'agissant des artisans, le taux a été fixé à 0,3% du chiffre d'affaires. Une partie du produit de cette contribution (0,176%) est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (Fafcea). Le décret n° 2012-528 fixe les modalités d'intégration de cette contribution dans les ressources du fonds et prévoit, en contrepartie, le financement par le fonds des actions de formation des auto-entrepreneurs. Par ailleurs, le décret n° 2012-527 vise à permettre le financement, par les conseils de la formation, des actions de formation des auto-entrepreneurs. Institués en 2004, ces conseils financent les formations des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises. Le décret prévoit, par ailleurs, le financement des frais de transport et d'hébergement des stagiaires.
M.T.
Références : décret n° 2012-527 du 19 avril 2012 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ; décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, JO du 21 avril 2012.
