En bref - Disponibilité et avancement : une mesure pour encourager la mobilité des fonctionnaires vers le privé
Le gouvernement souhaite encourager la mobilité des fonctionnaires vers le secteur privé en permettant qu'un agent en disponibilité conserve durant cinq ans ses droits à l'avancement, une disposition qui serait introduite dans le projet de loi "avenir professionnel", selon un document présenté aux syndicats ce mardi 27 mars.
La disponibilité permet à un fonctionnaire de quitter temporairement la fonction publique sans démissionner. L'agent n'est alors plus rémunéré par son administration et ne bénéficie plus de ses droits à l'avancement.
Le gouvernement envisage d'introduire dans le statut des fonctionnaires, pour les trois versants (Etat, territoriale, hospitalière), un article permettant "par dérogation" que "lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement".
"Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps", précise le gouvernement dans ce texte consulté par l'AFP. Les conditions d'application de cette mesure devront toutefois être précisées par décret en Conseil d'Etat.
"Les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité" pourront également "être prises en compte pour une promotion à un grade", selon le texte.
En revanche, ce temps en disponibilité ne pourra être pris en compte "dans le décompte des années dues au titre de l'engagement à servir", qui concerne par exemple les élèves des écoles normales supérieures (ENS) ou de l'Ecole nationale d'administration (ENA), qui bénéficient d'une scolarité gratuite et rémunérée en contrepartie d'un engagement à travailler pour l'Etat pendant une certaine période.
Cette disposition devrait être introduite dans le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", qui doit être présenté en conseil des ministres dans la deuxième quinzaine d'avril et qui comprend principalement une réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage.
