Fonction publique - Dispositions statutaires communes aux fonctionnaires de catégorie A

Le décret 2006-1695 du 22 décembre 2006, publié au JO du 29 décembre en même temps que toute une série d'autres décrets relatifs à la fonction publique territoriale, harmonise les conditions de classement des personnes nommées dans un certain nombre de cadres d'emplois de catégorie A.
Il s'agit en l'occurrence des cadres d'emplois suivants : attachés territoriaux, ingénieurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine, conservateurs territoriaux de bibliothèques, attachés territoriaux de conservation du patrimoine, bibliothécaires territoriaux, directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique, professeurs territoriaux d'enseignement artistique, conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, conseillers territoriaux socio-éducatifs, psychologues territoriaux, directeurs de police municipale.
Ces personnes seront nommées dans le premier grade de leur cadre d'emplois, à un échelon déterminé en fonction de leur qualité et de leur ancienneté.
Ainsi, les fonctionnaires appartenant déjà à la catégorie A seront classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient.
Les fonctionnaires de catégorie B seront classés à l'échelon leur permettant d'obtenir un gain de 60 points d'indice brut.
Les fonctionnaires de catégorie C seront classés selon les mêmes règles que les fonctionnaires de catégorie B, mais appliquées à la situation qui serait la leur s'ils avaient au préalable été reclassés dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
Les anciens agents publics non-titulaires verront une partie de leur ancienneté reprise : la moitié dans la limite de douze années et les trois quarts au-delà s'ils ont exercé des fonctions de catégorie A, six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans dans des fonctions de catégorie B et neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans, et six seizièmes de la durée excédant dix ans de services accomplis dans des fonctions de catégorie C.
Les anciens militaires pourront également faire valoir, lors de classement, leur ancienneté qui diffère selon qu'ils avaient la qualité d'officier, sous-officier ou hommes du rang.
Les personnes ayant accompli, dans le secteur privé, des fonctions et domaines d'activités susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d'emplois dans lesquels ils sont nommés pourront bénéficier d'une reprise de la moitié de la durée totale de leur activité professionnelle, dans la limite de sept ans.
Enfin, les lauréats d'un troisième concours ne pouvant bénéficier des mesures précédentes se verront accorder une bonification d'ancienneté variable selon la durée de leur activité antérieure.
Par ailleurs, le décret prévoit que si les règles de classement aboutissent à attribuer à un agent un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il percevait auparavant, il pourra conserver, à titre personnel, le bénéfice de son traitement antérieur, dans la limite du dernier échelon du premier grade du cadre d'emplois concerné. Les conditions de ce maintien sont toutefois durcies pour les anciens agents non titulaires qui devront justifier de 6 mois de services effectifs dans leur dernier emploi au cours des douze mois précédant leur nomination. L'application de l'article 13 du décret du 18 juillet 2001 est donc écartée pour les agents des cadres d'emplois concernés par le décret du 22 décembre 2006.
Parallèlement, et afin de tirer les conséquences de cette harmonisation concernant le classement dès l'accès dans un cadre d'emplois de catégorie A, le décret 2006-1696 du 22 décembre 2006 modifie les statuts des cadres d'emplois concernés pour opérer un renvoi aux dispositions du décret 2006-1696 concernant le classement des stagiaires.

Isabelle Béguin / Cabinet de Castelnau

Références :Décret 2006-1695  du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. Décret 2006-1696 du 22 décembre 2006 modifiant certains statuts particuliers de cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.